Autorisations et activités
Une association peut-elle faire exercer des activités de gardiennage par ses membres lors d’une manifestation qu’elle organise elle-même ?
Oui, une association peut faire exercer certaines activités de gardiennage par ses membres effectifs ou par les personnes qui présentent un lien effectif et manifeste avec elle (art. 24, alinéa 1er de la loi sécurité privée).
Quelle est la distinction entre gardiennage d'événements et gardiennage en milieu de sorties pour ce qui concerne le tableau de conversion et la carte d'identification ?
Pour le gardiennage d'événements (article 3, 7°) et le contrôle de personnes catégorie restante (article 3, 13°) → le code de fonction exe 10 est requis sur la carte d'identification.
Pour le gardiennage milieu de sorties (article 3, 8°) → le code de fonction exe 07 est requis sur la carte d'identification.
Le tableau de conversion ne renvoie pas aux codes de fonction sur les cartes d'identification (= les activités de gardiennage que les agents de gardiennage peuvent exercer).
Le tableau de conversion fait référence aux activités
pour lesquelles une entreprise est autorisée: Ex.: si une entreprise de gardiennage est autorisée, en vertu de la loi du 10 avril 1990, pour l'exercice d'activités de surveillance et de contrôle de personnes en vue du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public, en ce compris les activités de gardiennage sur les postes de travail situés dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse, elle pourra désormais, avec cette même autorisation, exercer les activités de gardiennage telles que visées à l'article 3 7°, 13° et 8° en vertu de la loi sécurité privée.
La distinction entre événements (article 2, 15°) et milieu de sorties (article 2, 14°) peut en effet prêter à confusion.
Pour les milieux de sorties, il est clair que l'ensemble des cafés, bars, établissements de jeux de hasard et lieux de danse habituels (ex. : dancings) en relèvent. Ils forment un tout clairement délimité.
C'est essentiellement la limite entre les lieux de danse occasionnels et habituels (= également les milieux de sorties) et les événements qui laisse encore des possibilités d'interprétation.
Une soirée (= lieu de danse occasionnel) relève également du milieu de sorties.
Les compétitions sportives, les concerts de musique (mais pas dnas un café, dancing ou lors d'une soirée), festivals et salons sont par contre considérés comme des événements.
| Evénements | Milieu de sorties |
|---|---|
| festivals, concerts musicaux ordinaires (PAS dans un café, dancing ou lors d'une fête) | Lieux de danse occasionnels (par exemple fête, TD) |
| compétitions sportives, foires | cafés, bars, établissements de jeux de hasard, lieux de danse ordinaires (par exemple : dancings) |
Agent de gardiennage
Quels sont les compétences d'un agent de gardiennage ?
La loi prévoit trois types de compétences qui s'accompagnent toujours de règles ou de conditions spécifiques. Ces règles prévoient notamment: pour la sauvegarde des droits fondamentaux des citoyens.
1. Compétences génériques : compétences applicables lors de l'exercice d'activités de gardiennage quelles que soient les circonstances (art. 94 à 120 de la loi sécurité privée).
- Contrôle d'accès des personnes et des lieux non accessibles au public des véhicules.
- Contrôles d'identité dans tous les lieux non accessibles au public.
- Surveillance du périmètre de sécurité en cas d'urgence.
- Surveillance sur la voie publique dans des cas limités.
2. Compétences et/ou obligations liées aux activités de gardiennage. : compétences dont dispose un agent de gardiennage uniquement s'il exerce une activité de gardiennage déterminée (art. 121 à 135 de la loi sécurité privée). Par exemple :
- Inspection au magasin (interpellation de clients soupçonnés de vol.
- Accompagnement de la circulation (l'agent de gardiennage dispose à ce moment des compétences en tant que signaleur).
- le transport protégé (utilisation de systèmes de neutralisation).
- Milieu de sortie (les activités à l’entrée ou à la sortie se déroulent dans le champ de vision des caméras, sauf dans les lieux de danse occasionnels).
3. Les compétences situationnelles compétences dont un agent de gardiennage ne dispose que dans des endroits spécifiques ou dans des situations spécifiques (art. 136 à 145 de la loi sécurité privée). Par exemple :
- La surveillance systématique des véhicules et des véhicules à la sortie des sites de stockage de matières nucléaires.
- Recherche de personnes non autorisées sur des sites nucléaires ou dans certaines installations portuaires.
Comment reconnaître un agent de gardiennage ?
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Uniforme :
Hormis quelques exceptions (par exemple, un inspecteur de magasin ou un garde du corps), les agents de gardiennage sont tenus de porter un uniforme.
Cet uniforme doit également être conforme à un certain nombre de conditions existantes :
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Il ne doit pas donner lieu à une confusion avec l'uniforme des agents de la puissance publique. Par exemple, les boutons métalliques, les capes ou les épaulettes ne peuvent pas faire partie de l'uniforme des agents de gardiennage ;
- Les couleurs de l'uniforme sont exclusivement le noir, le blanc, le jaune ou le rouge ou un mélange de ces couleurs ;
- Hormis le nom et le logo de l'entreprise de gardiennage/service interne de gardiennage autorisé et éventuellement les mots "SECURITE", "SECURITE" ou "SECURITY", l'uniforme ne porte aucune autre inscription, aucun dessin, aucun insigne, etc.
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Emblème Vigilis :
En plus des conditions mentionnées ci-dessus, la poitrine droite de la partie supérieure visible de l'uniforme de l'agent de gardiennage doit également comporter un emblème Vigilis.
Ce signe "V" reconnaissable est délivré exclusivement par le SPF Intérieur aux entreprises de gardiennage agréées et aux services internes de gardiennage.
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Carte d'identification :
À l'exception des opérateurs des centres d'appels d'urgence (nouveau), qui n'ont pas de contact visible avec le public, les agents de gardiennage sont légalement tenus de porter de manière clairement lisible leur carte d'identification délivrée par le SPF Intérieur lorsqu'ils exercent des activités de gardiennage. Il ne suffira plus de porter un badge d'entreprise de manière visible et de porter la carte d'identification, par exemple, uniquement dans sa poche (nouveau).
Bien que les inspecteurs de magasins ne soient pas tenus de porter leur carte d'identification pendant leurs observations, ils doivent également la porter de manière visible lorsqu'ils interpellent un client d'un magasin.
L'importance de la carte est évidente :
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Pour l’agent de gardiennage :
Il prouve par sa carte valide qu'il est légalement autorisé à occuper sa fonction de gardiennage. En effet, sans carte, il ne peut pas exercer d'activités de gardiennage. - Pour les autorités de contrôle (services de police et inspecteurs agréés)
L'agent de gardiennage doit remettre sa carte à chaque contrôle lorsqu'il en est prié. - Pour le citoyen :
Ce dernier doit pouvoir savoir à quel agent de gardiennage il a affaire, afin de pouvoir déposer une plainte, par exemple, en cas de traitement inapproprié. L'agent de gardiennage doit donc montrer sa carte à tout citoyen qui la lui demande. - Pour les clients d’une entreprise de gardiennage :
Les clients qui souhaitent identifier l'agent de gardiennage avant qu'il ne pénètre dans les zones sécurisées ou ne récupère des valeurs, ou vérifier s'il s'agit d'un vrai ou d'un agent de gardiennage.
Contrôle
Qui peut contrôler le bon respect de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé de ses arrêtés d'exécution ?
Plusieurs acteurs sont chargés de contrôler le respect de la loi détective privé et ses arrêtés d'exécution :
- Inspecteurs du SPF Intérieur
- La police
Ces acteurs doivent être en possession d'un carte de légitimité dans l'exercice de leurs fonctions.
Installateur d'alarme et de caméra
Un installateur d'alarme est-il obligé de remettre le code d'installation à la livraison ?
Si un code est nécessaire pour avoir accès aux informations et à la programmation du système d'alarme, l'entreprise de systèmes d’alarme transmet celui-ci au propriétaire du système d'alarme, sans condition et sans supplément de prix, au plus tard lors de la livraison de l'installation.
Pour les systèmes d'alarme installés avant le 04/06/2007, l'entreprise de systèmes d'alarme qui a effectué l'installation, l'entretien ou la réparation doit, sur simple demande du propriétaire du système d'alarme, lui transférer, sans condition et gratuitement, le code nécessaire pour accéder aux informations et à la programmation du système d'alarme.
Qu’entend-on par installation, entretien et réparation d’un système d’alarme ?
Cela désigne les activités du personnel d'exécution en charge de
- l'installation (placement des composants du système d'alarme, interconnexion de ces composants, première mise en service, etc,),
- les opérations de maintenance (contrôle annuel du bon fonctionnement des composants, etc,),
- les réparations et/ou les pannes (remplacement de composants, etc.)
des systèmes d'alarme et des centrales d'alarme.
Qu’est-ce qu’un système d’alarme ?
Un système d’alarme est un système destiné à constater des situations d’alarme suite à des délits contre des personnes ou des biens, des incendies, des fuites de gaz, des explosions ou des situations d’urgence de manière générale et à activer un signal d’alarme (art. 2, 21° de la loi sécurité privée).
Het alarmsysteem wordt gedefinieerd als een geheel van technische procedés om bepaalde vormen van bedreigingen betreffende de veiligheid van personen of goederen, op te sporen en te signaleren via ongeacht welk middel, zodat zo snel mogelijk interventiemaatregelen kunnen genomen worden.
Qu’est-ce qu’un système d’alarme pour les biens ?
Un système d'alarme de biens est un système d'alarme destiné à prévenir ou à détecter les délits contre les biens, par exemple une alarme anti-effraction classique (art. 1, 3° de l’AR Alarmes).
Installation caméras de surveillance
Qu’est-ce qu’une entreprise de systèmes de caméras ?
Une entreprise de systèmes caméras est une entreprise qui offre ou exerce des services de conception, d'installation, d'entretien ou de réparation de caméras de surveillance, ou se fait connaître comme telle. (art. 7 de la loi sécurité privée)