Questions fréquentes

La carte d'identification est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de sa délivrance. Elle peut être renouvelée pour une période de cinq ans à la fois.
La demande de renouvellement doit être faite au moins six mois avant la date d'expiration de la carte en cours. La procédure est la même que pour une demande de nouvelle carte d'identification

Cette dernière procédure nécessite l'approbation préalable de l'administration et se déroule de la même manière que pour un duplicata de carte, seul un formulaire de demande correctement rempli est demandé.

La carte délivrée maintient le même date d'expiration que la carte dont l'intéressé disposait pour son précédent employeur.

L'entreprise, à son tour, doit communiquer à l'administration dans les cinq jours les nom, prénom, adresse, lieu et lieu de naissance, numéro de registre national et date de cessation des fonctions. L'entreprise doit retourner l'ancienne carte à l'administration dans un délai de 14 jours.

Si vous cessez temporairement de travailler pour l'entreprise, vous ne conservez pas la carte d'identification vous-même, mais l'entreprise le fait.

En dehors du cas où vous avez définitivement cessé vos activités auprès d'une entreprise, celle-ci doit également renvoyer la carte à l'administration dans les 14 jours dans les cas suivants. C’est le cas lorsque :

• la date de validité est dépassée ;
• la photo du détenteur de la carte ne correspond plus à la réalité ;
• la carte est détériorée;
• votre nom ou prénom change ;
• vous ne remplissez plus toutes les conditions ;
• votre carte, pour laquelle un duplicata a été délivré, a été retrouvée ;

• la carte a été remplacée par une carte sur laquelle le code de fonction a été adapté.
   

L'administration répond à la question de savoir si elle envisage ou non une enquête sur les conditions de sécurité.

L'entreprise est également libre de recruter ou non la personne en question, avec le risque que, si une enquête de sécurité supplémentaire révèle finalement que la personne en question ne remplit pas les conditions de sécurité, elle ne recevra pas sa carte d'identification.

La commune qui vous a délivré le certificat a un accès plus restreint au casier judiciaire que les agents de police détachés qui travaillent dans notre administration.

Vous pouvez être connu de la police en tant que auteur, victime ou témoin dans une affaire. Dans ce cas, nos services prendront contact avec les différents parquets où vous êtes connu afin de vérifier que vous remplissez toutes les conditions de sécurité

Les personnes qui souhaitent travailler dans ce secteur accomplissent des tâches qui peuvent affecter les droits et les libertés des citoyens. En outre, votre travail peut vous conduire dans des lieux où des normes de sécurité spécifiques s'appliquent.
Tout cela garantit que l'accès aux différentes fonctions est strictement réglementé.

Cette période est relativement courte si vous êtes vous-même victime ou témoin dans une affaire ou si une décision a déjà été prise concernant votre affaire. Dans tous les cas, dès que nos services auront reçu les informations nécessaires de la part du parquet, un rapport sera établi afin que votre dossier puisse être examiné en commission de sécurité. Tout cela peut prendre plusieurs mois.