Questions fréquentes

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Loi caméra

Mes caméras sont utilisées sur le lieu du travail. Doivent-elles être déclarées via l’application www.declarationcamera.be ?

La loi caméras ne s’applique pas aux « caméras de surveillance sur le lieu de travail, destinées à garantir la sécurité et la santé, la protection des biens de l’entreprise, le contrôle du processus de production et le contrôle du travail du travailleur » (article 3, alinéa 2, de la loi caméras).

Ces caméras de surveillance ne doivent donc pas être déclarées sur le guichet électronique créé en application de la loi caméras, SAUF si elles sont également utilisées pour les finalités de surveillance visées par la loi caméras. En effet, la CCT 68 ne s’appliquant que dans le cadre de la relation de travail, la loi caméras reste d’application si ces caméras de surveillance sont utilisées de manière plus large. Par exemple, si les caméras de surveillance sont installées dans un lieu accessible à d’autres personnes que les travailleurs (ex. : magasin), la loi caméras sera également applicable, et les caméras devront être déclarées via le nouveau guichet électronique.

Il faut donc avoir égard aux finalités de ces caméras, et vérifier si elles ne sont utilisées que dans le cadre de la relation de travail et pour les finalités énoncées plus haut (qui excluent l’application de la loi caméras).

Si ces caméras sont utilisées dans un cadre plus large que la relation de travail, la loi caméras sera généralement également applicable et les caméras devront être déclarées sur l’application www.declarationcamera.be.

Un vidéo parlophone est-il une caméra de surveillance ?

Un vidéo parlophone n’est pas considéré comme une caméra de surveillance, s’il n’est pas utilisé pour les finalités visées par la loi caméras (surveillance et contrôle dans le but de prévenir, constater, déceler des infractions contre les personnes ou les biens), mais uniquement pour identifier les visiteurs.

Si votre parlophone est aussi utilisé comme caméra de surveillance (c-à-d pour la surveillance et le contrôle, en vue de prévenir, constater, déceler des infractions contre les personnes et les biens), la loi caméras sera alors bien d’application. Ce sera notamment le cas si les images sont enregistrées afin d’avoir des preuves en cas de tentative d’effraction ou autre.

Si ma caméra vise bien la surveillance et le contrôle des lieux, mais qu’elle n’enregistre pas les images, dois-je appliquer la loi caméras et répondre aux obligations qu’elle prescrit ?

Oui, dès qu’une caméra est une caméra de surveillance au sens de la loi caméras, les règles de cette loi s’appliquent, même si les images ne sont pas enregistrées.

En effet, la loi s’applique aux systèmes d’observation qui traitent des images. La notion de « traitement » est une notion très large, qui englobe toutes les étapes possibles du traitement, dont la simple collecte d’images.

Le fait que les images soient enregistrées ou non n’est donc pas un critère d’applicabilité de la loi caméras.

Les caméras des services de police doivent-elles être déclarées sur le site www.declarationcamera.be?

Non. Depuis le 25 mai 2018, les caméras utilisées par les services de police ne sont plus réglées par la loi caméras, mais par la loi sur la fonction de police. Ces caméras ne doivent donc pas être déclarées sur cette application qui ne vise que les caméras qui tombent sous le champ d’application de la loi caméras.

Plaintes: mes voisins ont une caméra de surveillance dirigée vers mon jardin. Que puis-je faire ?

Il y a en effet des règles à respecter lorsque l’on utilise des caméras de surveillance. Les caméras de vos voisins ne peuvent notamment pas être dirigées spécifiquement vers votre propriété.

Nos services ne sont toutefois pas compétents pour recevoir et traiter les plaintes en la matière.

Si vous souhaitez introduire une plainte pour atteinte à votre vie privée, sur la base de la loi caméras ou de la réglementation en matière de vie privée (ou les deux), vous pouvez :

Contrôle

Qui peut contrôler le bon respect de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et de ses arrêtés d'exécution?

Plusieurs acteurs sont chargés de contrôler le respect de cette loi et de ses arrêtés d'exécution:

  • Les Inspecteurs du SPF Intérieur;
  • Les Inspecteurs de l'inspection sociale: Contrôle des lois sociales (CLS), Office national de sécurité sociale (ONSS) et Office national de l'emploi (ONEM);
  • La Police.

Tous ces acteurs doivent être en possession d'une carte de légitimation dans l'exercice de leurs fonctions. 

Le Comité permanent de contrôle des services de police, instauré par la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements, est habilité à exercer une surveillance sur les services et les agents de sécurité dans le cadre de leurs activités.

Quelles sont les compétences des inspecteurs?

Pour veiller au respect de la loi sur la sécurité privée, les inspecteurs peuvent:

  • pénétrer librement, à toute heure du jour et de la nuit, sans avertissement préalable, dans tous les lieux de travail ou autres lieux qui sont soumis à leur contrôle ou dans lesquels ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer que se déroulent des activités soumises aux dispositions de la loi;
  • contrôler l'identité des personnes et procéder à leur audition;
  • Se faire présenter toute information/document dont ils ont besoin et en prendre des extraits, ampliations ou copies;
  • saisir des documents, dossiers, livres, disques, enregistrements, supports informatiques ou enregistrements d'images;
  • faire des photos et des enregistrements vidéos;
  • communiquer des renseignement et informations recueillis à d'autres services ou autorités d'inspection ou leur demander des informations.

Pour veiller au respect de la loi sur les activités de détective privé, les inspecteurs peuvent:

  • avoir accès à l’agence du détective privé pendant les heures habituelles d’ouverture ou de travail;
  • procéder à toute enquête, tout contrôle et toute audition, prendre tous les renseignements qu'ils estiment nécessaires afin de s'assurer que les dispositions de cette loi et de ses arrêtés d'exécution soient respectées, et en particulier:
  1. interroger, s'ils le jugent nécessaire, toute personne ayant connaissance de faits pouvant être utiles au bon déroulement du contrôle;
  2. se faire produire sur place les documents, pièces, registres, livres, disques,  enregistrements ou supports informatiques et digitaux, qu’ils estiment nécessaires dans le cadre de leurs enquêtes et de leurs constatations et en prendre des extraits, des copies ou des ampliations;
  3. saisir, contre accusé de réception, les documents repris sous b) nécessaires à l'établissement de la preuve d'une infraction à cette loi ou à ses arrêtés d'exécution;
  4. s’ils ont des raisons de croire à l’existence d’une infraction, pénétrer dans des locaux habités, moyennant l’autorisation écrite de l’occupant ou à défaut, l’autorisation délivrée par le juge d’instruction.  Les visites dans les locaux habités devront s’effectuer entre huit et dix-huit heures par au moins deux fonctionnaires ou deux agents.

 

Comment puis-je vérifier s'il s'agit d'inspecteurs assermentés?

Les inspecteurs sont nommés par le Roi et, avant d'entrer en fonction, ils prêtent serment. La désignation de ces inspecteurs est publiée par Arrêté ministériel dans le Moniteur belge (AM 17 juin 2021).

Afin de mener à bien leurs missions, les inspecteurs doivent être en possession du titre de légitimation de leur fonction. Le Roi détermine le modèle de ce titre de légitimation (2 novembre 2017 AR  + 15 mai 2014 pour les inspecteurs sociaux).  En cas de contrôle, demandez toujours à ce que l’on vous présentecette carte de légitimation.

 Vous êtes contacté par e-mail? Consultez l'adresse électronique (@ibz.fgov.be / @ibz.be), visitez notre site web ou appelez-nous.

À quoi ressemble une carte de légitimation ?

Afin de mener à bien leurs missions, les inspecteurs doivent être en possession du titre de légitimation de leur fonction. Le Roi détermine le modèle de ce titre de légitimation (AR 2 novembre 2017 et AR et 15 mai 2014).

Une infraction a été constatée, que va-t-il se passer?

Les inspecteurs établissent un procès-verbal de constatation d’infraction(s) aux dispositions de la loi et de ses arrêtés d'application.  Ces PV ont une valeur probante jusqu'à preuve du contraire.

Tout procès-verbal constatant une infraction doit être adressé au moins au :

  1. contrevenant
  2. fonctionnaire sanctionnant

La réception du PV par le contrevenant est une simple notification. À ce stade de la procédure, il n'est pas possible de présenter des moyens de défense. Dès que le fonctionnaire sanctionnant - compétent pour l'imposition de sanctions en la matière - a pris une décision de sanction, le contrevenant en est informé par écrit ainsi que de la procédure à suivre et de la possibilité éventuelle de présenter/d’introduire ses moyens de défense. 

Les sanctions possibles sont :

  • un avertissement;
  • un arrangement à l’amiable (qui s'élève à 30 % du montant de l’amende administrative sans être inférieur à 100 euros);
  • une amende administrative (allant de 100 euros à 25.000 euros à condition que le montant de l'amende administrative soit fixé selon les fourchettes d'amendes  applicables  aux infractions constatées).