Partenariat local de prévention (PLP)
Comment puis-je souscrire à BE-Alert ?
Pour souscrire, il suffit de signer les documents suivants :
• Etablir en double exemplaire la convention BE-Alert entre le Centre de Crise et l’entité qui souscrit et la renvoyer au Centre de Crise.
• Compléter un bon de commande (pour le type 2) et le transmettre à Nextel.
• Compléter le tableau des utilisateurs et le transmettre à Nextel.
Pour toutes autres questions concernant la souscription à ou le fonctionnement de BE-Alert, toutes les infos utiles figurent sur le site web du Centre de Crise. Le FAQ BE-Alert y est également disponible.
Est-ce que le GDPR s’applique aussi à la gestion d’un PLP ?
Oui. Des données à caractère personnel sont également traitées dans le cadre d'un PLP. Le coordinateur PLP affiche à l’écran les données personnelles des membres du PLP et gère celles-ci au moyen d’une liste.
Au sein d’un PLP, qui est responsable en matière de respect du GDPR/RGPD ?
La personne qui gère la liste des membres d’un PLP est également responsable en ce qui concerne le respect du GDPR/RGPD. Dans la plupart des cas, il s’agit du coordinateur PLP.
Quel est l'impact du GDPR/RGPD sur la mission du coordinateur PLP ?
La législation belge relative à la protection des données à caractère personnel était déjà fort contraignante. Les changements ne sont donc pas trop nombreux. Voici les éléments dont il faut s’occuper en tant que gestionnaire d’une liste des membres d’un PLP :
1. Les données à caractère personnel ne peuvent être collectées et utilisées qu'à des fins qui ont été clairement communiquées au préalable.
Le PLP informe chaque membre du PLP en expliquant pourquoi ses données sont recueillies.
2. Les données à caractère personnel doivent être enregistrées sur un support protégé.
Le coordinateur PLP conserve la liste des membres dans un lieu auquel lui seul a accès. Concrètement, cela signifie que la liste ne peut pas figurer sur une page Facebook ni sur une autre application dans les réseaux sociaux accessible à d’autres personnes. Dans la plupart des cas, une liste Excel sur un ordinateur personnel constitue un environnement suffisamment protégé.
3. Une personne qui met ses informations à disposition doit pouvoir les consulter, les faire modifier ou supprimer sur simple demande.
Le coordinateur PLP fournit à chaque membre du PLP ses coordonnées et tout membre dudit PLP peut contacter le coordinateur à tout moment pour faire modifier ou supprimer ses données.
4. Les données ne sont pas transmissibles sans le consentement explicite de leur propriétaire
Le coordinateur PLP utilise les données personnelles des membres du PLP uniquement pour la communication du PLP, excepté lorsqu’un des membres donne formellement son consentement à ce que ses données puissent être partagées avec des tiers.
Installateur d'alarme et de caméra
Les systèmes d'alarme peuvent-ils être vendus par téléphone ou en porte-à-porte ?
Il n’est pas autorisé de proposer par téléphone ou par le biais de visites chez des particuliers des systèmes d’alarme et/ou des services de suivi d’alarme, sauf sur demande préalable de la personne concernée (art. 156 de la Loi Sécurité privée).
Par le passé, les services de police ont fréquemment reçu des plaintes de citoyens au sujet de la vente de systèmes d’alarme par téléphone et en porte-à-porte. Il n’est pas rare que ces vendeurs fassent croire à tort qu’ils effectuent des visites en accord avec la police. Ces pratiques ont été source d’inquiétude et ont renforcé le sentiment d’insécurité. Depuis l’introduction de la loi du 2 octobre 2017, ces ventes ambulantes et téléphoniques de systèmes d’alarme ne sont plus autorisées.
Vous souhaitez toutefois signaler un problème ? Contactez la Direction Contrôle Sécurité privée en envoyant un e-mail à [email protected].
Vol & fraude
Les systèmes d'alarme peuvent-ils être vendus par téléphone ou en porte-à-porte ?
Il n’est pas autorisé de proposer par téléphone ou par le biais de visites chez des particuliers des systèmes d’alarme et/ou des services de suivi d’alarme, sauf sur demande préalable de la personne concernée (art. 156 de la Loi Sécurité privée).
Par le passé, les services de police ont fréquemment reçu des plaintes de citoyens au sujet de la vente de systèmes d’alarme par téléphone et en porte-à-porte. Il n’est pas rare que ces vendeurs fassent croire à tort qu’ils effectuent des visites en accord avec la police. Ces pratiques ont été source d’inquiétude et ont renforcé le sentiment d’insécurité. Depuis l’introduction de la loi du 2 octobre 2017, ces ventes ambulantes et téléphoniques de systèmes d’alarme ne sont plus autorisées.
Vous souhaitez toutefois signaler un problème ? Contactez la Direction Contrôle Sécurité privée en envoyant un e-mail à [email protected].
Puis-je faire appel à un installateur non reconnu de systèmes de caméras ou d'alarme ?
Non, c'est interdit. Vous trouverez la liste de toutes les entreprises autorisées sur la page BeSafe Autorisations et activites .
( art. 17 de la Loi Sécurité privée)
Gardien de la paix
Comment le statut professionnel et social des gardiens de la paix sont-ils réglementés ?
La loi relative aux gardiens de la paix régit uniquement la fonction de gardien de la paix, elle ne porte pas sur le statut professionnel et social des agents qui exercent cette fonction. Ainsi, les autorités locales peuvent opter pour le dispositif social de leur choix et octroyer aux agents le statut qu'elles estiment le plus approprié.
Quelle est la procédure à suivre pour la carte d'identification en cas de départ d'un gardien de la paix(-constatateur)?
Quand un gardien de la paix(-constatateur) n'exerce plus ses activités au sein de la commune pour une raison quelconque, il est tenu de restituer sa carte dans les 5 jours au coordinateur des gardiens de la paix de la commune. La commune a ensuite 5 jours pour l’envoyer par courrier recommandé à la DG Sécurité et Prévention (qui détruira la carte).
Adresse : DG Sécurité et Prévention - à l'attention du service gardien de la paix - Rue de Commerce 96 - 1040 Bruxelles
Autorisations et activités
Quelles formations dans le domaine de la sécurité entrent dans le champ d'application visé à l'article 8 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière ?
L'article 8 de la loi sécurité privée du 2 octobre 2017 vise la formation à la prévention des atteintes aux personnes ou aux biens. Cela pourrait inclure la formation du personnel des supermarchés et des banques sur la meilleure façon de se comporter en cas d'attaque à main armée.
En ce qui concerne les formations relatives à la sécurité incendie et à la santé des salariés qui relèvent uniquement volet safety, elles n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 2 octobre 2017.
Dès que l’on offre une formation, telle que prévue dans l'arrêté royal du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d’expérience et d’aptitude professionnelles, aux conditions en matière d’examen psychotechnique pour l’exercice d’une fonction dirigeante, d’exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation, une autorisation spéciale est requise à cet effet.