Questions fréquentes

Chaque candidat constatateur SAC doit désormais suivre tous les modules de formation et présenter les examens y afférents. La dispense dont bénéficiaient auparavant les gardiens de la paix-constatateurs qui avaient réussi la formation de gardien de la paix, ne s’applique plus.

Les personnes qui encouraient, par le passé, une condamnation pour coups et blessures involontaires dans le cadre d’un accident de la route peuvent désormais être prises en considération pour une désignation comme constatateur SAC. Une même règle est prévue dans la loi réglementant la sécurité privée et particulière et dans la loi sur les gardiens de la paix , de sorte que le même règlement relatif aux antécédents s’applique désormais à tous ces métiers de la sécurité. 

Chaque fonctionnaire sanctionnateur doit désormais suivre tous les modules de formation et présenter les examens y afférents, quel que soit son diplôme. La dispense de deux modules, dont bénéficiait auparavant toute personne titulaire d'un diplôme de droit, ne s’applique plus.

Les personnes qui encouraient, par le passé, une condamnation pour coups et blessures involontaires dans le cadre d’un accident de la route peuvent désormais être prises en considération pour une désignation comme fonctionnaire sanctionnateur. Une même règle est prévue dans la loi réglementant la sécurité privée et particulière et la loi sur les gardiens de la paix de sorte que le même règlement relatif aux antécédents s’applique désormais à tous ces métiers de la sécurité.

Le régime de responsabilité en matière de plaques d’immatriculation s’applique tant aux infractions à l’article 3,3° de la loi SAC (les infractions routières) qu’au traitement des infractions de stationnement dépénalisées. Ladite responsabilité en matière de plaques d’immatriculation ne pourra être invoquée lors du traitement des autres infractions (mixtes). Par exemple, en établissant la présence d’un dépôt clandestin d’immondices, la responsabilité en matière de plaques d’immatriculation ne s’appliquera pas.

Le délai pour infliger une amende SAC est de 6 mois, ou de 12 mois en cas de médiation ou de prestation citoyenne. Si des délais de paiement sont convenus dans le cadre de la médiation, le délai de 12 mois pour imposer une amende peut être prolongé en passant à 15 mois.

En règle générale, toutes les constatations dans le cadre de la loi SAC s’appliquent à titre d’information. Seuls les procès-verbaux dans lesquels la police constate des infractions à l’article 3,3° de la loi SAC (les infractions routières) font foi jusqu’à preuve du contraire. La condition est alors qu’une copie du procès-verbal soit envoyée au contrevenant dans un délai de 14 jours à compter de la date de constatation de l’infraction. Si aucune copie n’a été envoyée au contrevenant dans ce délai, la force probante particulière du procès-verbal devient sans objet et le PV n’a valeur que de simple information.. Ladite force probante particulière ne s’applique pas lorsque les infractions routières sont établies par des constatateurs non policiers.

Cette possibilité est prévue par la loi SAC. Le fonctionnaire sanctionnateur ne peut demander que des informations liées aux faits constatés et/ou au contrevenant (par exemple, un numéro ou un chiffre manquant sur la plaque d’immatriculation d’une voiture), mais il ne s’agit pas d’un pouvoir d’enquête.

Désormais, les infractions de stationnement dépénalisées (y compris le stationnement payant, le stationnement en zone bleue, la carte de résident) peuvent également être traitées par la procédure accélérée pour les infractions à l’article 3,3° de la loi SAC (les infractions routières). Par conséquent, aucun courrier recommandé n’est nécessaire dans le cadre du traitement de ces infractions de stationnement dépénalisées. La commune décide de manière autonome si elle souhaite traiter les infractions de stationnement dépénalisées par le biais de SAC ou de redevances.

Pour souscrire, il suffit de signer les documents suivants :
•    Etablir en double exemplaire la convention BE-Alert entre le Centre de Crise et l’entité qui souscrit et la renvoyer au Centre de Crise.
•    Compléter un bon de commande (pour le type 2) et le transmettre à Nextel.
•    Compléter le tableau des utilisateurs et le transmettre à Nextel.
Pour toutes autres questions concernant la souscription à ou le fonctionnement de BE-Alert, toutes les infos utiles figurent sur le site web du Centre de Crise. Le FAQ BE-Alert y est également disponible.