Questions fréquentes

Vous devez fournir à votre employeur une copie de votre certificat de formation. Ce dernier décidera s'il veut que ce code figure sur votre carte car celle-ci est à votre nom, mais reste la propriété de l'entreprise.

L'entreprise peut demander l'ajout de ce code de fonction. Nos services vérifieront ensuite si l'entreprise est autorisée à exercer ces activités, afin de pouvoir ajouter le code de fonction correspondant à la formation que vous avez suivie.

Il est possible que l'entreprise pour laquelle une carte d'identification a été demandée ne soit pas autorisée à utiliser ce code de fonction ou que votre employeur ne souhaite pas que ce code soit ajouté à la carte.

Tout refus sera communiqué par nos services à l'employé concerné par lettre recommandée. Avez-vous reçu une lettre recommandée de nos services indiquant que votre demande de carte a été refusée ?

• Si OUI, vous pouvez trouver la raison du refus dans la lettre. La lettre vous indiquera également les actions que vous pouvez entreprendre pour défendre votre demande.
• Si NON, notre service ne dispose pas d'une demande de carte et vous devez contacter votre employeur.

Il est difficile d'estimer le délai de livraison d'une carte d'identification.

• Si la demande est complète et qu'aucun élément incriminant n'apparaît, la carte sera délivrée dans les plus brefs délais.
• Si la demande n’est pas complète ou si une enquête sur les conditions de sécurité est requise, le délai de délivrance peut augmenter. Le délai de livraison dépend de la gravité et de l'avancement de chaque cas.
  Cette période est relativement courte si vous êtes vous-même victime ou témoin dans une affaire ou si une décision a déjà été prise concernant votre affaire. Dans tous les cas, dès que nos services auront reçu les informations nécessaires de la part du parquet, un rapport sera établi afin que votre dossier puisse être examiné en commission de sécurité. Tout cela peut prendre plusieurs mois.

La carte d'identification est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de sa délivrance. Elle peut être renouvelée pour une période de cinq ans à la fois. La demande de renouvellement doit être faite au moins six mois avant la date d'expiration de la carte en cours.

La carte d'identification temporaire est valable six mois à compter de la date de recrutement. Elle ne peut pas être renouvelée. Le titulaire d'une carte temporaire ne peut exercer son activité que pour une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage

Le formulaire de demande doit être rempli correctement et complètement, et les documents suivants doivent être ajoutés :

• Pour les personnes qui ne sont pas inscrites au Registre national belge (par exemple les étrangers), une photo d'identité doit être apposée sur le formulaire de demande. Pour d'autres, la présentation d'une photo d'identité n'est plus nécessaire si le numéro de registre national obligatoire est inscrit clairement et correctement sur le formulaire de demande.
• Un extrait du casier judiciaire selon le modèle prévu à l'article 596, 1er alinéa, du Code de procédure pénale ou un justificatif équivalent pour les personnes résidant à l'étranger. Veuillez noter que ce document ne doit pas dater de plus de six mois au moment de la demande de carte.
• Un document dûment rempli de consentement à l’enquête sur les conditions de sécurité..

• Les certificats de formation et les éventuels certificats de recyclage délivrés par un organisme de formation agréé. Attention : Un cours de recyclage doit être suivi dans les six mois précédant la date d'expiration du certificat et/ou de l'attestation en vigueur.

Les personnes qui encouraient, par le passé, une condamnation pour coups et blessures involontaires dans le cadre d’un accident de la route peuvent désormais être prises en considération pour une désignation comme fonctionnaire sanctionnateur. Une même règle est prévue dans la loi réglementant la sécurité privée et particulière et la loi sur les gardiens de la paix de sorte que le même règlement relatif aux antécédents s’applique désormais à tous ces métiers de la sécurité.

Les personnes qui encouraient, par le passé, une condamnation pour coups et blessures involontaires dans le cadre d’un accident de la route peuvent désormais être prises en considération pour une désignation comme constatateur SAC. Une même règle est prévue dans la loi réglementant la sécurité privée et particulière et dans la loi sur les gardiens de la paix , de sorte que le même règlement relatif aux antécédents s’applique désormais à tous ces métiers de la sécurité. 

Chaque fonctionnaire sanctionnateur doit désormais suivre tous les modules de formation et présenter les examens y afférents, quel que soit son diplôme. La dispense de deux modules, dont bénéficiait auparavant toute personne titulaire d'un diplôme de droit, ne s’applique plus.

Chaque candidat constatateur SAC doit désormais suivre tous les modules de formation et présenter les examens y afférents. La dispense dont bénéficiaient auparavant les gardiens de la paix-constatateurs qui avaient réussi la formation de gardien de la paix, ne s’applique plus.