Gardien de la paix
Les candidats gardiens de la paix(-constatateurs) doivent-ils réussir l'examen et quelle est la procédure en cas d'échec ?
Auparavant, seules les personnes aspirant à devenir gardiens de la paix-constatateurs devaient réussir l'examen. Les candidats gardiens de la paix devaient uniquement pouvoir signaler qu'ils avaient suivi la formation sur base régulière. Ils ne devaient donc pas réussir l'examen.
La loi du 30 juillet 2018 a néanmoins modifié cette procédure et chaque gardien de la paix doit effectivement réussir l'examen depuis le 1er octobre 2019.
De plus amples informations sur la procédure à suivre en cas d’échec, peut être trouvé dans l’AR du 19 décembres 2021 modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations.
Quel est le rôle du chef de corps dans la procédure de recrutement ?
Le chef de corps remplit un rôle consultatif dans le cadre de la procédure de recrutement.
Les gardiens de la paix, les gardiens de la paix-constatateurs et le fonctionnaire communal chargé de diriger le service peuvent uniquement être recrutés par la commune après avis du chef de corps de la police locale compétent pour la zone de police dont fait partie la commune concernée.
Pour la formulation de son avis, le chef de corps tient particulièrement compte des éléments qui portent sur les conditions suivantes :
- Les intéressés ne peuvent pas avoir été condamnés, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison - à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière.
- Ils ne peuvent pas avoir commis de faits qui, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale, portent atteinte au crédit de l'intéressé soit car ils constituent, dans le chef de ce dernier, un manquement social grave, soit parce qu'il s'avère que l'intéressé ne répond pas au profil souhaité de gardien de la paix.
Les catégories suivantes peuvent être comprises dans ces faits :
- Les faits pénaux qui font l'objet d'une enquête pénale, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure pénale sans qu'il ne soit déjà question d'un jugement judiciaire définitif.
- Les faits pénaux qui ne sont pas jugés suffisamment graves pour faire l'objet d'une procédure pénale, mais qui sont de nature à porter atteinte à la confiance dans l'intéressé, mettant ainsi en cause sa désignation au titre de gardien de la paix.
- Les faits de police administrative (ex. troubles de l'ordre public, hooliganisme, …).
Un gardien de la paix(-constatateur) est-il obligé de passer un examen psychotechnique?
L'article 39,4° de la loi du 15 juillet 2018 portant des dispositions diverses Intérieur stipule : « La satisfaction au profil est examinée à l'aide d'un examen psychotechnique, à déterminer par le ministre de l'Intérieur. »
Cette obligation s'applique à tous les gardiens de la paix engagés après le 5 octobre 2018.
L’ arrêté royal du 14 août 2021 relatif à l’organisation de l'examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur fournit plus d’informations sur l’examen psychotechnique. Le test psychotechnique est assuré par SELOR. Le test psychotechnique comporte deux épreuves. D'une part, 2 questionnaires de personnalité informatisés et, d'autre part, un entretien. Seules les communes peuvent inscrire les candidats à cet effet. Vous pouvez le faire en envoyant un courrier électronique à [email protected]. Un fichier Excel sera livré, qui doit être complété avec les données du candidat-gardien de la paix.
Le prix de l'examen psychotechnique est de 200 euros.
ATTENTION: une fois que les instructions et le lien vers les questionnaires de personnalité auront été envoyés aux candidats inscrits, tous les tests seront facturés.
Il en va de même pour les candidats qui ne se présentent pas à l'entretien ; l'épreuve sera également facturée.
L'examen évalue certaines compétences qu'un gardien de la paix(-constatateur) doit posséder. Il s'agit en particulier des cinq compétences suivantes :
1° le respect pour son prochain ;
2° le sens civique ;
3° une capacité à faire face à un comportement agressif de la part de tiers et à se maîtriser dans de telles situations ;
4° le respect des devoirs et procédures ;
5° ne pas représenter un danger pour l'ordre public.
La réussite de l'examen psychotechnique est une condition préalable pour être autorisé à exercer le métier de gardien de la paix.
Il n'y a pas de possibilité de reprise. Le candidat qui ne réussit pas, n'est pas autorisé à exercer le métier de gardien de la paix(-constatateur).
Il n'est pas possible pour les personnes qui ont déjà passé l'examen psychotechnique gardiennage d'obtenir une dispense.
Quels sont les profils des chargés de cours pour la formation 'Gardien de la paix' ?
Conformément à l'arrêté royal du 15 mai 2009 la formation agréée doit être dispensée par des chargés de cours qui possèdent une expérience utile de minimum 2 ans ou un diplôme de l'enseignement supérieur dans la matière qu'ils enseigneront.
Un gardien de la paix qui a déjà suivi la formation de gardien de la paix avant les modifications de la loi en 2014 doit-il à nouveau suivre cette formation s'il décide, par exemple, de travailler pour une autre commune ?
La validité des attestations obtenues est maintenue. Le gardien de la paix n'est pas tenu de suivre à nouveau la formation, sauf si la commune y tient bien entendu.
Si un candidat gardien de la paix souhaite obtenir une dispense pour une matière ou une partie d'une matière qu'il a déjà réussie, à qui doit-il adresser sa demande ?
Une demande de dispense doit être adressée à la Direction Générale de Sécurité et Prévention en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : [email protected]. Une dispense ne peut être approuvée que si certaines conditions sont remplies et si une attestation valide est présentée.
L'accès aux examens est subordonné à une présence régulière pendant la formation, qu'entend-on par cette "présence régulière" ?
L’article 4 de l’Arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations stipule ce qui suit :
« L'assiduité était considérée comme régulière si les éventuelles absences justifiées ne dépassaient pas vingt pour cent du nombre total d'heures de cours.
En cas d’absence non justifiée, la formation entière ne pourra être validée. »
Un candidat peut donc participer aux examens s'il n'a pas eu plus de 20% d'absence justifiée (par exemple maladie avec certificat médical) pendant toute la durée du cours et aucune absence injustifiée.
Dès qu'une personne a plus de 20% d'absence et/ou une absence injustifiée, l'ensemble de la formation doit à nouveau être suivie.
Les gardiens de la paix peuvent-ils intervenir lors d'un événement organisé par une asbl au sein de la commune sur un terrain privé ? L'événement est-il accessible au public ?
Les gardiens de la paix ne peuvent exercer leur mission de surveillance des personnes en vue d'assurer la sécurité lors d’événements que si l’événement est au moins co-organisée par les pouvoirs publics, sur le territoire de la commune organisatrice ou bénéficiaire.
Il peut donc s'agir d'événements qui sont (co-)organisés par les pouvoirs locaux, mais aussi d'événements organisés sur le territoire de la commune organisatrice ou bénéficiaire et dans lesquels les autorités locales ne sont pas impliquées, mais bien les autorités fédérales, régionales ou provinciales.
La surveillance de sécurité lors d'autres événements (donc exclusivement organisés par un autre organisateur que les autorités) relève de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. Ainsi, les gardiens de la paix ne peuvent pas non plus être mobilisés dans une salle de fêtes communale à l'occasion d'un événement exclusivement organisé par un autre organisateur que les autorités.
Il importe d'identifier clairement, pour l'exercice de cette mission, l'organisateur responsable de l'événement et le lieu où un tel événement est organisé.
Quelles sont les conditions qu'une personne doit remplir pour être autorisée à exercer la fonction de gardien de la paix ?
Les conditions obligatoires sont énoncées à l'article 8 de la loi du 15 mai 2007 :
• être âgés de 18 ans accomplis ;
• ne pas avoir été condamnés, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de probation autonome, une peine de travail, une peine de surveillance électronique ou une peine de prison, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière ;
• ne pas avoir commis de faits qui, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale, portent atteinte au crédit de l'intéressé car ils constituent, dans le chef de ce dernier, un manquement social grave ou une contre-indication au profil souhaité d'un gardien de la paix, tel que visé au 2°;
• en ce qui concerne le " gardien de la paix-constatateur ", avoir la nationalité belge, en ce qui concerne le gardien de la paix, être ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un autre Etat, et, dans ce cas, avoir sa résidence principale légale en Belgique depuis trois ans.
• le gardien de la paix-constatateur doit au moins disposer, soit d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur, soit d'un certificat d'enseignement secondaire inférieur ou de l'enseignement secondaire du deuxième degré, complété d'une expérience de cinq ans au minimum au profit d'une commune, qui est utile pour l'exercice de la fonction ;
• ne pas exercer simultanément des activités de détective privé, ne pas exercer une fonction dans le cadre de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, ne pas être membre d'un service de police ou ne pas exercer une activité définie par le Roi;
• avoir été engagé par la commune organisatrice ;
• satisfaire aux conditions en matière de préparation et de formation, telles que visées à l'article 10 ;
• en ce qui concerne le " gardien de la paix-constatateur ", satisfaire aux conditions minimales figurant à l'article 119bis, § 6, de la nouvelle loi communale.
Le profil recherché du gardien de la paix et du gardien de la paix-constatateur se caractérise par :
1. le respect pour son prochain ;
2. le sens civique ;
3. une capacité à faire face à un comportement agressif de la part de tiers et à se maîtriser dans de telles situations;
4. le respect des devoirs et des procédures ;
5. ne pas représenter un danger pour l'ordre public.
La satisfaction au profil est examinée à l'aide d'un examen psychotechnique, à déterminer par le ministre de l'Intérieur.
Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix- constatateurs ne peuvent être recrutés que par la commune organisatrice qu'après avis du chef de corps de la police locale compétent pour la zone de police à laquelle la commune organisatrice appartient.
Un candidat doit remplir toutes les conditions ci-dessus avant de pouvoir être employé comme gardien de la paix.
Un volontaire peut-il être mobilisé comme gardien de la paix ?
Selon l’article 8 de la loi relative aux gardiens de la paix, cela n'est pas possible. Les gardiens de la paix, les gardiens de la paix-constatateurs et le fonctionnaire communal chargé de diriger le service doivent être recrutés par la commune organisatrice.