DEIPP
9. La décision du collège des bourgmestre et échevins ou du collège communal a-t-elle immédiatement effet ?
Non, un délai de 15 jours calendrier est prévu, à compter du lendemain de la date de notification de la décision de la commune.[1] Dans ce délai, vous pouvez introduire une demande de suspension selon la procédure d’extrême urgence devant le Conseil d'État.
[1]Voir également article 119ter, §11 de la Nouvelle loi communale, tel qu'introduit par l'article 35 de la loi approche administrative.
10. Quelles sont les possibilités de recours ?
Vous pouvez faire appel de la décision de la commune devant le Conseil d'État.
En ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez, si nécessaire, introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente. En fonction du service contre lequel vous souhaitez porter plainte, il peut s'agir d'une autorité différente. Le service concerné doit informer la personne concernée.
4. Puis-je demander une enquête d'intégrité sur une base volontaire ?
Oui, si vous souhaitez lancer une nouvelle exploitation dans un secteur ou une activité économique prévu par l'ordonnance de police communale, vous pouvez demander à votre commune une enquête d'intégrité sur base volontaire. De cette manière, vous pourrez savoir plus rapidement si vous pourrez ou non commencer à exercer votre activité
Sanctions Administratives Communales (SAC)
a. Depuis quand les modifications de la loi SAC sont-elles entrées en vigueur ?
Les modifications de la loi SAC sont entrées en vigueur depuis le 8 janvier 2024. Toutefois, certains changements nécessiteront également une adaptation du règlement communal. Citons, à titre d’exemple, l’amende maximale plus élevée qui peut désormais être infligée aux personnes majeures. Si le règlement communal mentionne 350 euros comme amende maximale (précédemment applicable), ce montant devra d’abord être adapté dans le règlement communal avant que le montant majoré s’élevant à 500 euros puisse être effectivement appliqué.
b. Quelles sont les sanctions applicables aux Infractions mixtes ??
Lorsqu'il s'agit de sanctionner des infractions mixtes, il est désormais possible de choisir parmi les quatre sanctions administratives communales. Une amende SAC peut donc être imposée au même titre qu'une sanction qui est infligée par le collège des bourgmestre et échevins/le collège communal.. Les infractions visées à l'article 3,3° de la loi SAC (les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement, et les infractions aux signaux C3, F103 et F111, ci-après dénommées “infractions routières”) constituent une exception à cette règle, étant donné que seule une amende SAC peut être infligée pour ces infractions.
c. Quelles infractions mixtes peuvent être sanctionnées par des SAC ?
Outre les infractions mixtes déjà énumérées dans la loi SAC, la modification de la législation a ajouté une infraction mixte supplémentaire, à savoir les infractions à l’article 18 de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services. Sur la base de cette disposition, le fonctionnaire SAC peut désormais agir contre les infractions à l’obligation d’autorisation préalable que les administrations communales peuvent imposer.[1]
[1]La loi de 2006 a été modifiée à la fin de l'année 2023 et inclut désormais des institutions supplémentaires en plus des magasins de nuit et des agences de télécommunication privées.
Nuisance
Quelles possibilités socio-préventives puis-je utiliser pour lutter contre les nuisances dans les domaines récréatifs?
Par prévention sociale, on entend des projets/ activités qui visent à atteindre les jeunes, à sensibiliser le public aux comportements attendus dans un contexte récréatif, etc. Il existe différentes pistes socio-préventives qui peuvent être mises en œuvre pour lutter contre les nuisances dans les domaines récréatifs.
L'on peut dans un premier temps investir dans la prévention sociale par l'intermédiaire des services de la jeunesse et de l'aide à la jeunesse en se concertant avec eux au sujet de la problématique, sur une base structurelle. En outre, des actions/campagnes de prévention et de sensibilisation peuvent aussi être organisées au moyen d'affiches et/ou d'infographiques. Citons, à titre d'exemple, la campagne de sensibilisation sur la propreté et le respect de différentes mesures, ainsi qu'un projet de sensibilisation à l'intimidation en rue.
Les mesures suivantes peuvent également être prises :
- Privilégier de bons contacts entre les gardiens de la paix et les jeunes. Les gardiens de la paix sont présents dans la zone concernée et ils rappellent les règles en distribuant des dépliants et en établissant un contact direct avec les personnes ;
- Dans la mesure du possible, collaborer et conclure des accords avec les jeunes du quartier ;
- Utiliser les médias sociaux pour mettre l'accent sur la prévention sociale (WhatsApp, Facebook, …) ;
- Organiser des activités dans les domaines récréatifs, comme des activités sportives ou culturelles ;
- Impliquer les citoyens et associations dans des projets, par exemple pour l'aménagement d'un parc ou au travers de réunions de concertation mensuelles avec les citoyens ;
- · Mobiliser l'éducateur de jeunes au niveau communal par le biais d'activités ;
- · Investir dans la prévention sociale par le travail de rue (ou l'aide sociale).