Questions fréquentes

Si la médiation est refusée ou n’aboutit pas, le fonctionnaire sanctionnateur doit informer la victime au sujet des autres possibilités qui lui restent pour faire valoir ses droits.

Les infractions à ces signaux peuvent désormais être constatées par tout moyen. Il peut donc s'agir de constatations par des dispositifs automatiques (les caméras ANPR), mais aussi de constatations purement matérielles par des personnes autorisées. Une adaptation de l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement d’une part, et des règlements communaux d’autre part, est encore nécessaire en l’espèce.

Pour les infractions à l’article 3,3° de la loi SAC (infractions routières), il est possible d’infliger une amende SAC avec sursis. Toutefois, une période de référence et un délai d’épreuve devront être pris en compte. Il sera vérifié si, durant la période de référence, le contrevenant n’a pas déjà encouru une amende SAC pour une infraction routière.  Et, qui plus est, aucune nouvelle infraction routière ne pourra être commise pendant le délai d’épreuve. Tant au cours de la période de référence que durant le délai d’épreuve, il ne doit pas nécessairement s’agir d’une infraction routière identique. En outre, seules les amendes précédemment infligées (pour la période de référence) ou les nouvelles infractions (pour le délai d’épreuve) au sein de la même commune sont prises en compte. Cette possibilité de sursis n’existe pas pour les autres infractions.     

Le régime de responsabilité en matière de plaques d’immatriculation s’applique tant aux infractions à l’article 3,3° de la loi SAC (les infractions routières) qu’au traitement des infractions de stationnement dépénalisées. Ladite responsabilité en matière de plaques d’immatriculation ne pourra être invoquée lors du traitement des autres infractions (mixtes). Par exemple, en établissant la présence d’un dépôt clandestin d’immondices, la responsabilité en matière de plaques d’immatriculation ne s’appliquera pas.

Les personnes qui encouraient, par le passé, une condamnation pour coups et blessures involontaires dans le cadre d’un accident de la route peuvent désormais être prises en considération pour une désignation comme fonctionnaire sanctionnateur. Une même règle est prévue dans la loi réglementant la sécurité privée et particulière et la loi sur les gardiens de la paix de sorte que le même règlement relatif aux antécédents s’applique désormais à tous ces métiers de la sécurité.

Chaque fonctionnaire sanctionnateur doit désormais suivre tous les modules de formation et présenter les examens y afférents, quel que soit son diplôme. La dispense de deux modules, dont bénéficiait auparavant toute personne titulaire d'un diplôme de droit, ne s’applique plus.

Les personnes qui encouraient, par le passé, une condamnation pour coups et blessures involontaires dans le cadre d’un accident de la route peuvent désormais être prises en considération pour une désignation comme constatateur SAC. Une même règle est prévue dans la loi réglementant la sécurité privée et particulière et dans la loi sur les gardiens de la paix , de sorte que le même règlement relatif aux antécédents s’applique désormais à tous ces métiers de la sécurité. 

Chaque candidat constatateur SAC doit désormais suivre tous les modules de formation et présenter les examens y afférents. La dispense dont bénéficiaient auparavant les gardiens de la paix-constatateurs qui avaient réussi la formation de gardien de la paix, ne s’applique plus.

La condition de diplôme pour les constatateurs SAC a été modifiée. Pour être pris en considération en vue d’une désignation comme constatateur SAC, vous devez disposer :

• • • soit d’un certificat de l’enseignement secondaire (6ème année ESG, EST ou ESA ou 7ème année ESP (= troisième année du troisième degré)) ;
    • soit d’un certificat du deuxième degré de l’enseignement secondaire ou d’un certificat de l’enseignement secondaire inférieur, complété par une expérience utile de 5 ans au service de la commune ou de l’autorité/entité telle que visée à l’article 21, §1er, 2°, de la loi SAC (dans ce dernier cas, il s’agit des constatateurs non communaux, comme les constatateurs provinciaux ou régionaux). C’est la commune/l’autorité/l’entité qui vérifie si l’expérience du candidat constatateur est utile ou non.

Le droit d'accès n'est pas absolu. L'article 38 de la loi sur l'approche administrative prévoit que la commune peut restreindre ce droit selon certaines conditions pour le bon déroulement de l'enquête d'intégrité.

Dans le cas où vos droits ont été limités, vous pouvez prendre contact avec le Data Protection Officer (DPO) de votre commune.  Celui-ci vous informera des motifs de cette limitation et de sa durée éventuelle, pour autant qu'aucune disposition légale n'interdise de communiquer à ce sujet. Le DPO vous informera également des voies de recours dont vous disposez dans ce cas. Le cas chéant, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente.