Questions fréquentes

Trouvez la réponse à vos questions dans nos FAQ et dans la liste des questions les plus posées sur ce site web. Les FAQ / questions fréquemment posées sont triées par thème.
35 résultats

Caméra de surveillance

Qui doit introduire la déclaration ?

La personne qui doit introduire la déclaration est le responsable du traitement (c-à-d la personne qui a décidé d’installer et d’utiliser des caméras). Il ne revient donc pas à l’installateur d’introduire la déclaration.

Le responsable du traitement peut être une entreprise et si c’est le cas, la déclaration doit être faite par une personne qui peut la représenter.

Pour pouvoir représenter une personne morale, il faut

  • que vous ayez été désigné, dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) comme représentant légal de l’entreprise
  • ou qu’un représentant légal de l’entreprise vous ait délégué le rôle « Déclarations systèmes d’alarme et caméras » (Administration des Rôles - https://iamapps.belgium.be/rma/generalinfo?language=fr).

Si plusieurs personnes sont conjointement responsables du traitement pour un même système de surveillance par caméras, seul l’un d’entre eux doit introduire la déclaration.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi caméras ?

La loi caméras prévoit des amendes pénales en cas de non-respect de ses dispositions. Selon le type d’infraction, les amendes prévues vont de 250 à 20000 euros ou de 100 à 10000 euros. Ces montants doivent être multipliés par 8 (application des décimes additionnels).

Comme il s’agit de sanctions pénales, elles ne peuvent être infligées que par un juge et non suite à une procédure administrative.

Où puis-je trouver l’application pour déclarer ma (mes) caméra(s) de surveillance?

Les déclarations de caméras de surveillance doivent être introduites via le site www.declarationcamera.be.

Vous trouverez des informations sur la déclaration, ainsi que le manuel de l’utilisateur sur la page système de déclaration .

Si vous avez une question sur ce nouveau système de déclaration, vous pouvez contacter le helpdesk « caméras » du lundi au vendredi entre 9 heures et 17 heures par téléphone au numéro 02/739 42 80 ou par email à l’adresse [email protected].

Que faire si je n’ai pas de lecteur de carte d’identité pour m’identifier ?

Si vous n’avez pas de lecteur de carte d’identité, vous avez d’autres moyens pour vous identifier et accéder à l’application de déclaration :

  • Au moyen d’un token citoyen (délivré sur demande par le SPF Stratégie et Appui),
  • Au moyen d’un code unique de sécurité via une application mobile.

moyens d'identification

 

Plus d'information sur https://iamapps.belgium.be/sma/generalinfo?view=digitalKeys.

J’avais déjà déclaré mes caméras de surveillance à la Commission de la protection de la vie privée, sous l’ancien système. Dois-je quand même introduire une déclaration ou mes données sont-elles automatiquement transférées ?

Etant donné que le contenu des nouvelles déclarations diffère de celui des anciennes déclarations, les personnes qui avaient déjà déclaré leurs caméras de surveillance via le guichet électronique de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP) doivent à nouveau déclarer leurs caméras sur la nouvelle application. Vu que la déclaration est différente, les données n’ont pas automatiquement été transférées.

Une période transitoire a été prévue jusque fin 2021 afin de vous permettre de vous mettre en ordre sur ce point mais il ne faut pas attendre la dernière minute: il est important d'introduire cette déclaration au plus vite. 

La loi caméras dit que les caméras doivent être déclarées aux services de police. comment faire cette déclaration ? Dois-je me présenter au commissariat ?

Effectivement, la loi prévoit que les caméras de surveillance doivent être déclarées aux services de police.

Cette déclaration prévue par la loi est celle que vous faites via l’application www.declarationcamera.be. C’est le seul moyen de faire la déclaration.

Il n’est donc pas nécessaire de se rendre au commissariat ou de contacter les services de police par un autre moyen.

Une fois que vous avez introduit votre déclaration via www.declarationcamera.be, vous êtes en ordre en ce qui concerne votre obligation de déclaration aux services de police.

J’ai une caméra qui filme l’entrée de mon habitation privée et mon jardin, dois-je la déclarer ?

Oui, la loi caméras s’applique aussi dans ces cas-là.

Une caméra de surveillance qui filme l’entrée d’une habitation ou un jardin doit être déclarée.

Veillez par ailleurs à bien diriger votre caméra vers votre habitation et non vers la voie publique. Si une petite portion de la voie publique apparaît sur vos images, cela n’est autorisé que si c’est limité au strict minimum (ce qui est nécessaire pour que les images soient utilisables).

Dois-je déclarer les caméras qui filment l’intérieur de mon habitation privée ?

Non, si vous êtes un particulier, qui filme l’intérieur de son habitation privée à des fins personnelles et domestiques, la loi prévoit que vous ne devez ni introduire de déclaration auprès des services de police, ni tenir un registre des activités de traitement d’images.

Attention, cette exception n’est applicable que si vous filmez l’intérieur de l’habitation.

Si vous filmez l’entrée de votre maison, ou votre jardin, vous êtes soumis à l’obligation de déclaration et de tenue d’un registre.

Comment sont traitées mes données ?

Le Service public fédéral (SPF) Intérieur attache une grande importance au respect de la vie privée et de la protection de vos données personnelles dans l’exercice de ses missions.

Les données que vous déclarez dans cette application sont traitées par le SPF Intérieur, en tant que responsable du traitement, aux seules fins de mise à disposition des services de police, afin de respecter les obligations légales (conformément à l’article 6, c) du RGPD) découlant de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et son arrêté royal du 8 mai 2018.

Vos données ne sont pas transférées à d’autres destinataires que les services de police et ne font l’objet d’aucun transfert hors UE.

Lorsque vous introduisez une déclaration, vous conservez toujours la possibilité d’accéder à celle-ci et de rectifier vos données, après vous être identifié.

Afin de respecter la réglementation en vigueur, vos données peuvent être conservées dans la banque de données des déclarations de caméras de surveillance tant que vous ne supprimez pas votre déclaration. Elles pourront également être supprimées en cas d’absence de validation annuelle (les données des déclarations non validées peuvent en effet être considérées comme non valides et être supprimées de la banque de données concernée, comme prévu par l’arrêté royal susmentionné).

Si, avant de valider votre déclaration de caméras de surveillance, vous choisissez d’enregistrer un brouillon de votre déclaration, celui-ci sera conservé pendant maximum 30 jours par notre sous-traitant, la DG Transformation digitale du SPF Stratégie et Appui. Cette conservation se fera de manière cryptée et après vous être identifié, vous conserverez en tout temps la possibilité d’accéder à ce brouillon afin de terminer votre déclaration. Passé le délai de 30 jours, le brouillon sera automatiquement effacé.

Pour en savoir plus sur la protection de vos données à caractère personnel par le SPF Intérieur, cliquez ici.

Pour contacter le délégué à la protection des données, cliquez ici

Si après nous avoir contacté, vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou qu’un traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation de la Règlementation sur la protection des données, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données : www.autoriteprotectiondonnees.be – mail : [email protected] – tél : +32 2 274 48 00 – adresse : Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles, Belgique.

Loi caméra

Plaintes: mes voisins ont une caméra de surveillance dirigée vers mon jardin. Que puis-je faire ?

Il y a en effet des règles à respecter lorsque l’on utilise des caméras de surveillance. Les caméras de vos voisins ne peuvent notamment pas être dirigées spécifiquement vers votre propriété.

Nos services ne sont toutefois pas compétents pour recevoir et traiter les plaintes en la matière.

Si vous souhaitez introduire une plainte pour atteinte à votre vie privée, sur la base de la loi caméras ou de la réglementation en matière de vie privée (ou les deux), vous pouvez :