Gardien de la paix
Les gardiens de la paix peuvent-ils contrôler si les véhicules sont correctement verrouillés ?
Oui, ils peuvent exercer un contrôle visuel, mais ils ne peuvent en aucun cas 'toucher' le véhicule, par exemple en vérifiant si les poignées de porte sont bien fermées.
Les gardiens de la paix peuvent-ils accompagner des groupes d'écoliers jusqu'à la salle de gym qui se trouve à 300 mètres de l'école ?
Oui, même si la présence des professeurs est bien entendu requise.
Les gardiens de la paix-constatateurs peuvent-ils constater les 'infractions mixtes' ?
La loi du 15 juillet 2018 portant des dispositions diverses stipule que les gardiens de la paix-constatateurs peuvent constater des infractions en matière d'arrêt et de stationnement (= infractions mixtes).
Les gardiens de la paix-constatateurs peuvent-ils constater des infractions au règlement communal en matière de stationnement ?
Oui. Il s'agit uniquement d'infractions au règlement communal en ce qui concerne la redevance communale ou d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions administratives.
Les gardiens de la paix peuvent-ils dispenser des conseils en matière de prévention des vols?
La circulaire PREV 32 mentionne ce qui suit dans le passage qui explicite les missions des gardiens de la paix - sensibiliser le public à la sécurité et à la prévention de la criminalité :
"Sensibilisation à la prévention du cambriolage : sensibiliser le citoyen aux mesures organisationnelles permettant de réduire les risques de cambriolage, notamment à l'occasion de stands d'information sur les foires, aux soirées d'informations. En effet, donner un conseil en technoprévention détaillé à des particuliers dans leur habitation ou dans un commerce ne relève pas des tâches des gardiens de la paix mais des missions d'un conseiller en technoprévention agréé."
Par ailleurs, les lieux privés ne font pas partie du domaine de travail des gardiens de la paix.
Les gardiens de la paix peuvent donc donner des conseils de prévention des cambriolages dans le cadre d'actions de sensibilisation, mais ils ne sont pas autorisés à fournir des conseils détaillés en matière de prévention des vols dans l'exercice de leur fonction.
Un gardien de la paix peut-il être mobilisé comme signaleur lors d'une course à pied dans la nature ?
Un gardien de la paix ne peut pas être mobilisé comme signaleur. La réglementation avance deux arguments à cet égard :
La circulaire PREV 32 précise les tâches qui relèvent ou non de la mission “l'information des automobilistes au sujet du caractère gênant ou dangereux du stationnement fautif et la sensibilisation de ceux-ci au règlement général sur la police de la circulation routière et à l'utilisation correcte de la voie publique, ainsi que l'aide pour assurer la sécurité de la traversée d'enfants, d'écoliers, de personnes handicapées ou de personnes âgées”. Il est expressément prévu que la mobilisation de signaleurs par exemple lors d'une course cycliste ne relève pas de cette mission.
Au surplus, les gardiens de la paix ne peuvent pas être mobilisés lors d'un événement qui est exclusivement organisé par un autre organisateur que les autorités. L'organisateur privé doit faire appel à des agents de gardiennage privés dans tous les lieux où cet événement est organisé.
Un gardien de la paix est-il autorisé à utiliser la contrainte et/ou la force dans l'exercice de ses tâches ?
Le gardien de la paix dispose exclusivement des mêmes compétences en ce qui concerne le recours à la contrainte ou à la force que celles octroyées à tout citoyen.
Par souci de clarté, le gardien de la paix ne peut jamais, à l'exception de la légitime défense et de l'arrestation citoyenne, avoir recours à la contrainte ou à la force dans l'exercice de ses fonctions.
Comment les villes et communes peuvent-elles obtenir des moyens du SPF Intérieur ?
Les villes et communes peuvent obtenir des moyens du SPF Intérieur par différents biais : au travers des Plans stratégiques de sécurité et de prévention. Elles peuvent aussi recruter des gardiens de la paix avec ces moyens. En outre, un contingent 346 et un contingent supplémentaire 90 sont également prévus. Ces derniers sont uniquement destinés au recrutement de gardiens de la paix (statut APS-Activa), le contingent 346 étant uniquement d'application aux villes et communes qui disposent déjà d'un plan stratégique de sécurité et de prévention et le contingent 90 étant réservé aux villes et communes qui ne disposent pas encore d'un plan stratégique de sécurité et de prévention. Il est donc parfaitement normal que toutes les villes et communes ne figurent pas dans toutes les listes. Par ailleurs, certaines villes et communes reçoivent des moyens du SPF Intérieur pour le recrutement de gardiens de la paix engagés avec une convention de premier emploi (APS 160). Ce système n'est toutefois plus d'application aujourd'hui, dans la mesure où ce subside a été transféré aux régions.
Actuellement, les subsides sont fixés et il n'est plus possible pour de nouvelles communes de souscrire aux différents dispositifs.
Les gardiens de la paix peuvent-ils être mobilisés pour enlever des déchets sauvages/dépôts clandestins ?
Non.
L'enlèvement de déchets sauvages ne relève pas des missions de base des gardiens de la paix. Les gardiens de la paix sont bel et bien mobilisés dans la lutte contre les déchets sauvages/dépôts clandestins. Le cas échéant, ils peuvent exercer les tâches suivantes : facteur de présence-contrôle social, interpeller les personnes qui jettent des dépôts clandestins/déchets sauvages, infliger parfois une SAC dans le cadre des sanctions administratives (gardien de la paix-constatateur). En tout cas, les gardiens de la paix agissent comme intermédiaires et lorsqu'ils constatent des pratiques de ce type, ils en font rapport aux services compétents.