Gardien de la paix
Un gardien de la paix recruté sous le statut ALE peut-il devenir gardien de la paix-constatateur ?
Un ALE n'est pas un fonctionnaire communal. Bien qu'il soit mis à la disposition d'une commune via une agence ALE, l'intéressé conserve le statut de chômeur.
Dans le cadre de la réglementation en vigueur pour les constatateurs SAC, une condition essentielle est que l'intéressé soit un fonctionnaire communal et donc directement recruté par l'autorité locale par le biais d'un contrat de travail.
Quelles fonctions doivent être exercées en vertu de la loi sur les gardiens de la paix ?
En règle générale, l'on peut affirmer pour ce qui concerne la fonction de gardien de la paix :
Toute personne employée directement ou indirectement par une commune et qui se voit confier à titre principal les missions reprises dans la loi du 15 mai 2007, est considérée comme gardien de la paix.
Sont concernées : toutes les fonctions publiques non policières de sécurité et de prévention, notamment les anciennes fonctions de gardien de parcs, d'assistant de prévention et de sécurité (A.P.S.), de surveillant habilité et d'agent constatateur dans le cadre des sanctions administratives communales.
Par « toute personne employée directement ou indirectement », on entend :
- les agents employés directement par la commune via un contrat de travail (employé, ouvrier, statut Activa, contingent premier emploi,...) ;
- les agents qui ont été indirectement employés par la commune dans le passé sous le statut ALE ;
- les agents employés par l'intermédiaire d'une personne morale créée par certaines communes (ayant souhaité par exemple organiser leur service de prévention sous forme d'ASBL).
Si une commune emploie ou souhaite engager les agents précités, elle est tenue de créer un service des gardiens de la paix d'où opéreront l'ensemble des gardiens de la paix. Dans un certain nombre de cas, cela peut avoir pour conséquence un glissement de personnel à partir de plusieurs autres services existants.
« A titre principal » s'oppose à « à titre accessoire ».
On entend par « activité exercée à titre accessoire », une activité réalisée de manière occasionnelle. En effet, certains agents communaux ou autres personnes doivent parfois remplir des tâches ou poser des actes réservés aux gardiens de la paix.
L'on entend par là :
- une institutrice qui aide les enfants à traverser devant l'école ;
- un sauveteur qui surveille des personnes à la plage ;
- un fonctionnaire de prévention qui sensibilise directement la population en distribuant des dépliants à l'occasion d'une action de prévention ;
Les fonctions de prévention sociale et de conseiller en prévention vol ne sont pas non plus visées par la loi du 15 mai 2007 dans la mesure où leur mission première dépasse largement le cadre de la sensibilisation.
Un gardien de la paix est-il autorisé à contrôler les Covid Safe Tickets ?
Dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de coronavirus, l’utilisation du Covid Safe Ticket a été largement répandue. Cependant, le contrôle des Covid Safe Tickets n'est pas une tâche qui peut être assumée par les gardiens de la paix (-constatateur).
Où les gardiens de la paix peuvent-ils exercer leurs tâches ?
Cela se limite au domaine public. La loi parle de voie publique et de lieux publics de la commune organisatrice. La notion de 'domaine public' pourrait être décrite comme les lieux pouvant être utilisés par tous, sans la moindre forme de distinction de personnes. Il s'agit des voies, routes et rues, plages, ports et cimetières,…
La surveillance dans d'autres lieux (lieux privés, hôpitaux, musées, etc.) s'effectue dans le cadre de la loi réglementant la sécurité privée et particulière.
Il existe toutefois des exceptions à cette règle générale, dont la surveillance de sécurité lors d'événements. Cette surveillance lors d'événements peut être exercée lors d’événements organisés ou co-organisés par les autorités publiques, sur le territoire de la commune organisatrice ou de la commune bénéficiaire, c’est-à-dire également dans les lieux qui ne relèvent pas du domaine public. Quel que soit le lieu, l'événement doit être (co-)organisé par les autorités publiques. Par exemple, une commune organise sur le site d'une école privée toute une série d'événements en matière de sécurité, en particulier de sécurité routière.
Il importe d'identifier clairement, pour l'exercice de cette mission, l'organisateur responsable de l'événement et le lieu où un tel événement est organisé.
Une autre exception à cette règle générale concerne la mobilisation de gardiens de la paix dans des parcs provinciaux.
De même, les gardiens de la paix peuvent être mobilisés pour l'exercice de leurs missions dans l'infrastructure des sociétés publiques de transports en commun (De Lijn, SNCB, TEC, STIB). Font partie de l'infrastructure d'une société publique de transports en commun : le parking annexe à une gare, les arrêts de bus,…
Les véhicules, à savoir les bus, trams, etc. font également partie de l'infrastructure des sociétés publiques de transport en commun.
Dans ce cadre, les gardiens de la paix ne peuvent pas être mobilisés en dehors des limites de leur zone de police.
Ils ne peuvent pas non plus exercer de missions de gardiennage ou de sécurité. Ces tâches sont remplies par les agents de sécurité et relèvent du champ d'application de la loi en matière de sécurité privée.