Gardien de la paix
L'accès aux examens est subordonné à une présence régulière pendant la formation, qu'entend-on par cette "présence régulière" ?
L’article 4 de l’Arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations stipule ce qui suit :
« L'assiduité était considérée comme régulière si les éventuelles absences justifiées ne dépassaient pas vingt pour cent du nombre total d'heures de cours.
En cas d’absence non justifiée, la formation entière ne pourra être validée. »
Un candidat peut donc participer aux examens s'il n'a pas eu plus de 20% d'absence justifiée (par exemple maladie avec certificat médical) pendant toute la durée du cours et aucune absence injustifiée.
Dès qu'une personne a plus de 20% d'absence et/ou une absence injustifiée, l'ensemble de la formation doit à nouveau être suivie.
Quel ordre doit être respecté concernant la formation « gardien de la paix » et l'examen psychotechnique ?
Aucun ordre n'a été fixé en ce qui concerne l'accomplissement de l'examen psychotechnique et de la formation.
Ce qui est important, cependant, c'est que les deux conditions doivent être remplies avant qu'une personne puisse être employée comme gardien de la paix.
Quel est le rôle du chef de corps dans la procédure de recrutement ?
Le chef de corps remplit un rôle consultatif dans le cadre de la procédure de recrutement.
Les gardiens de la paix, les gardiens de la paix-constatateurs et le fonctionnaire communal chargé de diriger le service peuvent uniquement être recrutés par la commune après avis du chef de corps de la police locale compétent pour la zone de police dont fait partie la commune concernée.
Pour la formulation de son avis, le chef de corps tient particulièrement compte des éléments qui portent sur les conditions suivantes :
- Les intéressés ne peuvent pas avoir été condamnés, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison - à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière.
- Ils ne peuvent pas avoir commis de faits qui, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale, portent atteinte au crédit de l'intéressé soit car ils constituent, dans le chef de ce dernier, un manquement social grave, soit parce qu'il s'avère que l'intéressé ne répond pas au profil souhaité de gardien de la paix.
Les catégories suivantes peuvent être comprises dans ces faits :
- Les faits pénaux qui font l'objet d'une enquête pénale, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure pénale sans qu'il ne soit déjà question d'un jugement judiciaire définitif.
- Les faits pénaux qui ne sont pas jugés suffisamment graves pour faire l'objet d'une procédure pénale, mais qui sont de nature à porter atteinte à la confiance dans l'intéressé, mettant ainsi en cause sa désignation au titre de gardien de la paix.
- Les faits de police administrative (ex. troubles de l'ordre public, hooliganisme, …).
Un gardien de la paix(-constatateur) est-il obligé de passer un examen psychotechnique?
L'article 39,4° de la loi du 15 juillet 2018 portant des dispositions diverses Intérieur stipule : « La satisfaction au profil est examinée à l'aide d'un examen psychotechnique, à déterminer par le ministre de l'Intérieur. »
Cette obligation s'applique à tous les gardiens de la paix engagés après le 5 octobre 2018.
L’ arrêté royal du 14 août 2021 relatif à l’organisation de l'examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur fournit plus d’informations sur l’examen psychotechnique. Le test psychotechnique est assuré par SELOR. Le test psychotechnique comporte deux épreuves. D'une part, 2 questionnaires de personnalité informatisés et, d'autre part, un entretien. Seules les communes peuvent inscrire les candidats à cet effet. Vous pouvez le faire en envoyant un courrier électronique à [email protected]. Un fichier Excel sera livré, qui doit être complété avec les données du candidat-gardien de la paix.
Le prix de l'examen psychotechnique est de 200 euros.
ATTENTION: une fois que les instructions et le lien vers les questionnaires de personnalité auront été envoyés aux candidats inscrits, tous les tests seront facturés.
Il en va de même pour les candidats qui ne se présentent pas à l'entretien ; l'épreuve sera également facturée.
L'examen évalue certaines compétences qu'un gardien de la paix(-constatateur) doit posséder. Il s'agit en particulier des cinq compétences suivantes :
1° le respect pour son prochain ;
2° le sens civique ;
3° une capacité à faire face à un comportement agressif de la part de tiers et à se maîtriser dans de telles situations ;
4° le respect des devoirs et procédures ;
5° ne pas représenter un danger pour l'ordre public.
La réussite de l'examen psychotechnique est une condition préalable pour être autorisé à exercer le métier de gardien de la paix.
Il n'y a pas de possibilité de reprise. Le candidat qui ne réussit pas, n'est pas autorisé à exercer le métier de gardien de la paix(-constatateur).
Il n'est pas possible pour les personnes qui ont déjà passé l'examen psychotechnique gardiennage d'obtenir une dispense.
Quels sont les profils des chargés de cours pour la formation 'Gardien de la paix' ?
Conformément à l'arrêté royal du 15 mai 2009 la formation agréée doit être dispensée par des chargés de cours qui possèdent une expérience utile de minimum 2 ans ou un diplôme de l'enseignement supérieur dans la matière qu'ils enseigneront.
Un gardien de la paix qui a déjà suivi la formation de gardien de la paix avant les modifications de la loi en 2014 doit-il à nouveau suivre cette formation s'il décide, par exemple, de travailler pour une autre commune ?
La validité des attestations obtenues est maintenue. Le gardien de la paix n'est pas tenu de suivre à nouveau la formation, sauf si la commune y tient bien entendu.
Si un candidat gardien de la paix souhaite obtenir une dispense pour une matière ou une partie d'une matière qu'il a déjà réussie, à qui doit-il adresser sa demande ?
Une demande de dispense doit être adressée à la Direction Générale de Sécurité et Prévention en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : [email protected]. Une dispense ne peut être approuvée que si certaines conditions sont remplies et si une attestation valide est présentée.
De quelles branches sont dispensés les gardiens de la paix qui souhaitent devenir constatateurs ?
- La gestion des conflits
- La constatation d'infractions et la rédaction de constats
Quelle est la condition de diplôme pour un gardien de la paix ?
Pour l'exercice de la fonction de gardien de la paix, aucune condition de diplôme n'a été fixée.
La commune est donc libre de déterminer le niveau de diplôme requis.
Cette disposition s'applique uniquement aux gardiens de la paix et non pas aux gardiens de la paix-constatateurs. Un gardien de la paix-constatateur doit avoir réussi au moins l'enseignement secondaire supérieur.
En conséquence de la modification de la loi du 13 janvier 2014, les conditions de diplôme ont été renforcées pour les gardiens de la paix-constatateurs pour passer à au moins un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur. Quid des gardiens de la paix-constatateurs qui ont été recrutés avant cette modification et qui ne disposent pas d'un diplôme de la sorte ? Peuvent-ils continuer à exercer leur fonction sans problème?
Dans la mesure où ils ont été recrutés avant cette modification légale, il ne faut pas tenir compte de cette condition de diplôme et ils peuvent continuer à exercer leur mission en tant que gardien de la paix-constatateur.
Toutefois, ils devaient avoir suivi la formation de recyclage - prévue aux articles 2, § 1 et 4 § 1 de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales - dans les deux ans de l'entrée en vigueur de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (soit avant le 1/1/2016).