Autorisations et activités
Où puis-je trouver les procédures et documents de demande pour une nouvelle autorisation, un renouvellement, un retrait volontaire ou une prolongation de l'autorisation ?
Toutes les informations et tous les documents utiles sont disponibles dans les procédures sur la page autorisations et activités.
Installateur d'alarme et de caméra
Qu’est-ce qu’un système d’alarme ?
Un système d’alarme est un système destiné à constater des situations d’alarme suite à des délits contre des personnes ou des biens, des incendies, des fuites de gaz, des explosions ou des situations d’urgence de manière générale et à activer un signal d’alarme (art. 2, 21° de la loi sécurité privée).
Het alarmsysteem wordt gedefinieerd als een geheel van technische procedés om bepaalde vormen van bedreigingen betreffende de veiligheid van personen of goederen, op te sporen en te signaleren via ongeacht welk middel, zodat zo snel mogelijk interventiemaatregelen kunnen genomen worden.
Qu’est-ce qu’un système d’alarme pour les biens ?
Un système d'alarme de biens est un système d'alarme destiné à prévenir ou à détecter les délits contre les biens, par exemple une alarme anti-effraction classique (art. 1, 3° de l’AR Alarmes).
Qu’est-ce qu’un système d’alarme pour les personnes ?
Un système d'alarme pour personnes est un système d'alarme destiné à prévenir ou à détecter les délits contre les personnes, par exemple un bouton hold-up (art. 1,4° de l’AR Alarmes).
Qu’est-ce qu’une entreprise de systèmes d’alarme ?
Une entreprise de systèmes d’alarme est une entreprise qui offre ou exerce des services de conception, d’installation, d’entretien ou de réparation de systèmes d’alarme, de leurs composantes et de leurs composantes raccordées, ou se fait connaître comme telle, pour autant que ces systèmes d’alarme soient destinés à prévenir ou constater les délits contre des personnes ou des biens immobiliers. (art. 6. de la loi sécurité privée).
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 2 octobre 2017, on parlait d'une entreprise de sécurité. Avec la nouvelle loi, cette dénomination a été remplacée par ‘une entreprise de systèmes d'alarme’.
Qu’entend-on par conception d’un système d’alarme ?
La conception d'un système d'alarme est
- l'élaboration et la spécification de la nature du système d'alarme, de la nature de ses composants et de son câblage;
- la détermination de l'emplacement des composants.
dans le but de s'assurer que le système d'alarme ne génère pas de faux signal d'alarme et n'empêche pas le signal d'alarme de se déclencher en cas d'intrusion.
Qu’entend-on par installation, entretien et réparation d’un système d’alarme ?
Cela désigne les activités du personnel d'exécution en charge de
- l'installation (placement des composants du système d'alarme, interconnexion de ces composants, première mise en service, etc,),
- les opérations de maintenance (contrôle annuel du bon fonctionnement des composants, etc,),
- les réparations et/ou les pannes (remplacement de composants, etc.)
des systèmes d'alarme et des centrales d'alarme.
Sanctions
Quel montant puis-je proposer pour l'arrangement à l'amiable?
30% du montant de l’amende, mais sans être inférieur à 100 euros.
Quel délai puis-je proposer pour l'arrangement à l'amiable?
Le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la proposition d’arrangement à l’amiable.
Installation caméras de surveillance
Qu’est-ce qu’une entreprise de systèmes de caméras ?
Une entreprise de systèmes caméras est une entreprise qui offre ou exerce des services de conception, d'installation, d'entretien ou de réparation de caméras de surveillance, ou se fait connaître comme telle. (art. 7 de la loi sécurité privée)