Published on 29 juin 2022

Questions fréquentes

Trouvez la réponse à vos questions dans nos FAQ et dans la liste des questions les plus posées sur ce site web. Les FAQ / questions fréquemment posées sont triées par thème.
32 résultats

Autorisations et activités

Les membres d’une association doivent-il satisfaire à certaines conditions comme les agents de gardiennage pour exercer des activités de gardiennage ?

Oui. Lles membres affectés aux activités de gardiennage par l'association doivent satisfaire aux conditions suivantes (article 24, alinéa 3 de la loi sécurité privée) :

  1. ne pas avoir été condamnées, même avec sursis, à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle ou à une peine similaire à l'étranger, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière ;
  2. avoir leur résidence principale légale en Belgique depuis au moins trois ans;
  3. ne pas être simultanément membre d’un service de police ou d’un service de renseignements, ni avoir une fonction dans un établissement pénitentiaire, ni exercer des activités de détective privé, de fabricant ou marchand d’armes ou de munitions ou toute autre activité qui, par le fait qu’elle est exercée par la même personne que celle qui exerce une fonction dans le secteur de la sécurité privée ou particulière, peut constituer un danger pour la sécurité intérieure ou extérieure de l’État ou pour l’ordre public ;
  4. Être âgées d’au moins dix-huit ans ;
  5. Répondre au profil suivant (article 64 loi sécurité privée) : 

    - respect des droits fondamentaux et des droits des concitoyens ;
    - intégrité, la loyauté et la discrétion ;
    - capacité à faire face à un comportement agressif de la part de tiers et à se maîtriser dans de telles situations ;
    - absence de liens suspects avec le milieu criminel ;
    - respect des valeurs démocratiques ;
    - absence de risques pour la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat ou pour l'ordre public;

  6. Ne pas avoir été radié du Registre national des personnes physiques sans laisser de nouvelle adresse ;

  7. Ne pas avoir fait l'objet, au cours des trois dernières années, d'une décision où il a été constaté qu'elles ne satisfaisaient pas aux conditions de sécurité visées au 5° ;

  8. Ne pas avoir été, au cours des trois années qui précèdent, membre des services de renseignements ou de ces services de police pour lesquels l'exercice immédiatement après d'une fonction dans la sécurité privée crée un danger pour l'État ou pour l'ordre public.

À quelles conditions une association peut-elle faire exercer des activités de gardiennage par ses membres lors d’une manifestation qu’elle organise elle-même ?

L’association peut faire exercer des activités de gardiennage par ses membres lors d’une manifestation qu’elle organise elle-même pour autant que (article 24, alinéa 1er de la loi sécurité privée) :

  1. l'association ne poursuit pas de but lucratif et vise un objectif autre que l'organisation ou la facilitation d'événements ;
  2. les membres affectés aux activités de gardiennage ne reçoivent aucune forme de paiement et n’exercent cette activité que sporadiquement ;
  3. le bourgmestre ait donné son autorisation à cet effet, après l’avis du chef de corps de la police locale, de la manière déterminée par le ministre de l’Intérieur.