Gardien de la paix
Les gardiens de la paix sont mobilisés dans le cadre de missions de sensibilisation (ex. déchets mal présentés). Il se peut qu'ils doivent passer par le jardin avant d’une habitation pour pouvoir sonner chez les occupants. Ce faisant, ils pénètrent sur un terrain privé. Y sont-ils autorisés ?
En principe, les gardiens de la paix ne sont pas autorisés à exercer leurs missions dans des lieux privés. Si le gardien de la paix constate néanmoins certaines irrégularités sur la voie publique ou dans un lieu public, qu'il estime nécessaire d'interpeller le citoyen pour le sensibiliser et donc d'aller sonner chez lui, cela ne pose pas de problème de passer par le jardin de devant. Cette démarche est en effet autorisée à toute personne.
Les gardiens de la paix peuvent-ils intervenir lors d'un événement organisé par une asbl au sein de la commune sur un terrain privé ? L'événement est-il accessible au public ?
Les gardiens de la paix ne peuvent exercer leur mission de surveillance des personnes en vue d'assurer la sécurité lors d’événements que si l’événement est au moins co-organisée par les pouvoirs publics, sur le territoire de la commune organisatrice ou bénéficiaire.
Il peut donc s'agir d'événements qui sont (co-)organisés par les pouvoirs locaux, mais aussi d'événements organisés sur le territoire de la commune organisatrice ou bénéficiaire et dans lesquels les autorités locales ne sont pas impliquées, mais bien les autorités fédérales, régionales ou provinciales.
La surveillance de sécurité lors d'autres événements (donc exclusivement organisés par un autre organisateur que les autorités) relève de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. Ainsi, les gardiens de la paix ne peuvent pas non plus être mobilisés dans une salle de fêtes communale à l'occasion d'un événement exclusivement organisé par un autre organisateur que les autorités.
Il importe d'identifier clairement, pour l'exercice de cette mission, l'organisateur responsable de l'événement et le lieu où un tel événement est organisé.
Quelles sont les conditions qu'une personne doit remplir pour être autorisée à exercer la fonction de gardien de la paix ?
Les conditions obligatoires sont énoncées à l'article 8 de la loi du 15 mai 2007 :
• être âgés de 18 ans accomplis ;
• ne pas avoir été condamnés, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de probation autonome, une peine de travail, une peine de surveillance électronique ou une peine de prison, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière ;
• ne pas avoir commis de faits qui, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale, portent atteinte au crédit de l'intéressé car ils constituent, dans le chef de ce dernier, un manquement social grave ou une contre-indication au profil souhaité d'un gardien de la paix, tel que visé au 2°;
• en ce qui concerne le " gardien de la paix-constatateur ", avoir la nationalité belge, en ce qui concerne le gardien de la paix, être ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un autre Etat, et, dans ce cas, avoir sa résidence principale légale en Belgique depuis trois ans.
• le gardien de la paix-constatateur doit au moins disposer, soit d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur, soit d'un certificat d'enseignement secondaire inférieur ou de l'enseignement secondaire du deuxième degré, complété d'une expérience de cinq ans au minimum au profit d'une commune, qui est utile pour l'exercice de la fonction ;
• ne pas exercer simultanément des activités de détective privé, ne pas exercer une fonction dans le cadre de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, ne pas être membre d'un service de police ou ne pas exercer une activité définie par le Roi;
• avoir été engagé par la commune organisatrice ;
• satisfaire aux conditions en matière de préparation et de formation, telles que visées à l'article 10 ;
• en ce qui concerne le " gardien de la paix-constatateur ", satisfaire aux conditions minimales figurant à l'article 119bis, § 6, de la nouvelle loi communale.
Le profil recherché du gardien de la paix et du gardien de la paix-constatateur se caractérise par :
1. le respect pour son prochain ;
2. le sens civique ;
3. une capacité à faire face à un comportement agressif de la part de tiers et à se maîtriser dans de telles situations;
4. le respect des devoirs et des procédures ;
5. ne pas représenter un danger pour l'ordre public.
La satisfaction au profil est examinée à l'aide d'un examen psychotechnique, à déterminer par le ministre de l'Intérieur.
Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix- constatateurs ne peuvent être recrutés que par la commune organisatrice qu'après avis du chef de corps de la police locale compétent pour la zone de police à laquelle la commune organisatrice appartient.
Un candidat doit remplir toutes les conditions ci-dessus avant de pouvoir être employé comme gardien de la paix.
Un volontaire peut-il être mobilisé comme gardien de la paix ?
Selon l’article 8 de la loi relative aux gardiens de la paix, cela n'est pas possible. Les gardiens de la paix, les gardiens de la paix-constatateurs et le fonctionnaire communal chargé de diriger le service doivent être recrutés par la commune organisatrice.