Gardien de la paix
Un gardien de la paix-constatateur peut-il aussi infliger des amendes SAC dans les transports publics ? Certains gardiens de la paix travaillent en effet dans les transports publics.
Le but n'est pas que les gardiens de la paix-constatateurs infligent également des amendes SAC dans les transports publics étant donné que les sociétés publiques de transports en commun disposent de leur propre réglementation à appliquer en cas d'infraction pouvant être sanctionnée administrativement. Il y aurait double emploi.
Un gardien de la paix-constatateur peut-il être mobilisé dans une commune en tant que placier, dans le cadre de l’organisation d’un marché ?
Dans la loi du 15 mai 2007, la mission générale prévue pour les gardiens de la paix-constatateurs est la suivante : ‘la constatation d'infractions aux règlements et ordonnances communaux dans le cadre de l'article 119 bis, § 6, de la nouvelle loi communale, qui peuvent exclusivement faire l'objet de sanctions administratives communales’.
Plus spécifiquement, la circulaire PREV 32 du 3 mai 2010, qui explicite la fonction de gardien de la paix et la création du service des gardiens de la paix, mentionne explicitement que les gardiens de la paix-constatateurs ne sont pas compétents pour percevoir de l'argent dans le cadre de redevances (voir également le texte ci-dessous).
La constatation d'infractions au règlement communal de redevances
Les gardiens de la paix-constatateurs peuvent également être chargés de réaliser des constatations d'infractions au règlement communal de redevances.
Dans le cadre du règlement communal de redevances, les gardiens de la paix-constatateurs peuvent donc effectuer des constatations d'infractions, par exemple en ce qui concerne : le stationnement à durée limitée ; le stationnement payant (dans les 'zones bleues'), l'utilisation de la carte de riverain ; l'occupation du domaine public pour les terrasses dans le secteur de l'horeca, etc.
Les gardiens de la paix-constatateurs ne sont pas compétents pour percevoir des redevances. Ils ne sont pas non plus habilités à infliger des amendes dans le cadre d'infractions constatées aux règlements communaux en matière de redevances.
Le vidage des parcs-mètres et le transport de ces valeurs ne relèvent pas non plus des missions du gardien de la paix-constatateur.
La constatation d'infractions au règlement fiscal ne fait, quant à elle, pas partie des missions des gardiens de la paix.
Dans le cadre de la modification de la loi, la constatation d'infractions au règlement communal de redevances a été retirée de l'éventail des tâches de base dévolues aux gardiens de la paix.
La décision de charger les gardiens de la paix de cette mission est laissée à l'appréciation du conseil communal.
Il en découle notamment que les communes ne sont pas obligées de créer un service des gardiens de la paix si elles ne disposent que de « surveillants de parkings » officiellement réglementés et n'emploient plus d'autres agents relevant obligatoirement de l'application de cette loi.
Il n'est donc pas acceptable d'un point de vue légal qu'un gardien de la paix-constatateur soit mobilisé en tant que placier.
Un gardien de la paix peut-il effectuer une patrouille avec un fonctionnaire de police?
Ce n'est pas autorisé parce que le fonctionnaire de police doit tenir compte, dans l'exercice de ses tâches de police judiciaire, du secret de l'instruction, qu'il doit garder et conserver ce secret et que ce secret relève en outre du champ d'application de l'article 458 CP, à savoir le secret professionnel. Il est dès lors exclu que ces missions soient remplies par des personnes qui ne sont pas fonctionnaires de police.
La loi du 15 mai 2007 renvoie clairement à la volonté de mettre en place une collaboration concrète entre les gardiens de la paix et la police locale. Cette coopération consiste essentiellement dans une complémentarité de tâches et notamment un échange efficace d'informations actualisées et donc pas de patrouilles mixtes.
Les accords conclus avec les services de police ont été consignés dans une convention. Ces accords portent sur le type d'informations qui sont régulièrement échangées, mais aussi sur la façon d'exécuter les tâches, la détermination des patrouilles à effectuer, etc.
Le responsable hiérarchique des gardiens de la paix peut ainsi adapter les activités des agents dans le sens d'actions et de patrouilles effectuées.
Quelles sont les tâches qu'un gardien de la paix NE peut PAS remplir, en raison de leur incompatibilité avec une fonction au sein de la gardiennage privé ?
- Dans le cadre d'un système de volontariat, un gardien de la paix ne peut pas procéder à un contrôle de personnes lors d'une fête, d'un tournoi, d'un événement au sein d'un club ou d'une association dont il fait partie.
- Dispenser des cours dans un organisme de formation agréé pour l'organisation de formations dans le secteur du gardiennage.
- Durant son temps libre, effectuer des tâches de portier, exercer une surveillance dans un centre commercial dans le cadre de la lutte contre le vol à l'étalage,...
- Installer, réparer et entretenir des systèmes d’alarme pour un tiers.
Dans quelle mesure les gardiens de la paix peuvent-ils être mobilisés la nuit?
La loi du 15 mai 2007 ne porte pas sur le statut professionnel et social des agents qui exercent la fonction de gardien de la paix.
Si la réglementation liée au statut professionnel et social des gardiens de la paix recrutés le prévoit, ceux-ci peuvent être mobilisés dans le cadre d'activités le weekend, en soirée et de nuit. Cela dépend de la réglementation locale du travail pour le personnel communal.
Un gardien de la paix recruté sous le statut ALE peut-il devenir gardien de la paix-constatateur ?
Un ALE n'est pas un fonctionnaire communal. Bien qu'il soit mis à la disposition d'une commune via une agence ALE, l'intéressé conserve le statut de chômeur.
Dans le cadre de la réglementation en vigueur pour les constatateurs SAC, une condition essentielle est que l'intéressé soit un fonctionnaire communal et donc directement recruté par l'autorité locale par le biais d'un contrat de travail.
Quelles fonctions doivent être exercées en vertu de la loi sur les gardiens de la paix ?
En règle générale, l'on peut affirmer pour ce qui concerne la fonction de gardien de la paix :
Toute personne employée directement ou indirectement par une commune et qui se voit confier à titre principal les missions reprises dans la loi du 15 mai 2007, est considérée comme gardien de la paix.
Sont concernées : toutes les fonctions publiques non policières de sécurité et de prévention, notamment les anciennes fonctions de gardien de parcs, d'assistant de prévention et de sécurité (A.P.S.), de surveillant habilité et d'agent constatateur dans le cadre des sanctions administratives communales.
Par « toute personne employée directement ou indirectement », on entend :
- les agents employés directement par la commune via un contrat de travail (employé, ouvrier, statut Activa, contingent premier emploi,...) ;
- les agents qui ont été indirectement employés par la commune dans le passé sous le statut ALE ;
- les agents employés par l'intermédiaire d'une personne morale créée par certaines communes (ayant souhaité par exemple organiser leur service de prévention sous forme d'ASBL).
Si une commune emploie ou souhaite engager les agents précités, elle est tenue de créer un service des gardiens de la paix d'où opéreront l'ensemble des gardiens de la paix. Dans un certain nombre de cas, cela peut avoir pour conséquence un glissement de personnel à partir de plusieurs autres services existants.
« A titre principal » s'oppose à « à titre accessoire ».
On entend par « activité exercée à titre accessoire », une activité réalisée de manière occasionnelle. En effet, certains agents communaux ou autres personnes doivent parfois remplir des tâches ou poser des actes réservés aux gardiens de la paix.
L'on entend par là :
- une institutrice qui aide les enfants à traverser devant l'école ;
- un sauveteur qui surveille des personnes à la plage ;
- un fonctionnaire de prévention qui sensibilise directement la population en distribuant des dépliants à l'occasion d'une action de prévention ;
Les fonctions de prévention sociale et de conseiller en prévention vol ne sont pas non plus visées par la loi du 15 mai 2007 dans la mesure où leur mission première dépasse largement le cadre de la sensibilisation.
Un gardien de la paix est-il autorisé à contrôler les Covid Safe Tickets ?
Dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de coronavirus, l’utilisation du Covid Safe Ticket a été largement répandue. Cependant, le contrôle des Covid Safe Tickets n'est pas une tâche qui peut être assumée par les gardiens de la paix (-constatateur).
Où les gardiens de la paix peuvent-ils exercer leurs tâches ?
Cela se limite au domaine public. La loi parle de voie publique et de lieux publics de la commune organisatrice. La notion de 'domaine public' pourrait être décrite comme les lieux pouvant être utilisés par tous, sans la moindre forme de distinction de personnes. Il s'agit des voies, routes et rues, plages, ports et cimetières,…
La surveillance dans d'autres lieux (lieux privés, hôpitaux, musées, etc.) s'effectue dans le cadre de la loi réglementant la sécurité privée et particulière.
Il existe toutefois des exceptions à cette règle générale, dont la surveillance de sécurité lors d'événements. Cette surveillance lors d'événements peut être exercée lors d’événements organisés ou co-organisés par les autorités publiques, sur le territoire de la commune organisatrice ou de la commune bénéficiaire, c’est-à-dire également dans les lieux qui ne relèvent pas du domaine public. Quel que soit le lieu, l'événement doit être (co-)organisé par les autorités publiques. Par exemple, une commune organise sur le site d'une école privée toute une série d'événements en matière de sécurité, en particulier de sécurité routière.
Il importe d'identifier clairement, pour l'exercice de cette mission, l'organisateur responsable de l'événement et le lieu où un tel événement est organisé.
Une autre exception à cette règle générale concerne la mobilisation de gardiens de la paix dans des parcs provinciaux.
De même, les gardiens de la paix peuvent être mobilisés pour l'exercice de leurs missions dans l'infrastructure des sociétés publiques de transports en commun (De Lijn, SNCB, TEC, STIB). Font partie de l'infrastructure d'une société publique de transports en commun : le parking annexe à une gare, les arrêts de bus,…
Les véhicules, à savoir les bus, trams, etc. font également partie de l'infrastructure des sociétés publiques de transport en commun.
Dans ce cadre, les gardiens de la paix ne peuvent pas être mobilisés en dehors des limites de leur zone de police.
Ils ne peuvent pas non plus exercer de missions de gardiennage ou de sécurité. Ces tâches sont remplies par les agents de sécurité et relèvent du champ d'application de la loi en matière de sécurité privée.
Que peut-on considérer comme un lieu accessible au public ?
Il s'agit de tous les lieux où le public a accès, soit en raison de la nature du lieu (ou comme le stipule le législateur, parce que le public est supposé y avoir habituellement accès) soit parce qu'il existe un lien individualisé entre l'organisateur et les personnes invitées.