Questions fréquentes

Le lieu d'établissement du détective est l'endroit où il a établi le centre de ses activités professionnelles ou où il a l'intention de le faire en tant que futur détective. Il s'agit du lieu où il reçoit ou recevra ses clients, son courrier et son téléphone dans le cadre de son activité professionnelle, où il conserve ou conservera ses dossiers.

• Lorsque le lieu d’établissement du détective privé change, il faut le communiquer par mail à l'administration ([email protected]).

• Un arrêté de modification devra alors être établi.

• La personne concernée se verra donc remettre une nouvelle carte d'identification de détective.

• Il n'est pas nécessaire de transmettre une nouvelle photo d'identité à cette fin.

Lors de l’exercice d’activités de gardiennage dans certains endroits qui sont soumis en permanence ou temporairement à des risques de sécurité, les agents de gardiennage ont de compétences supplémentaires en plus de leurs compétences générales (art. 136 à 145 de la loi sécurité privée).

Le législateur a maintenu l'interdiction d'intervenir dans un conflit politique ou social (art. 50 §1e, 1e alinea). Une exception est toutefois prévue pour l'exercice d'activités de gardiennage en cas de conflit politique ou de travail tant qu'il n'y a pas de contact direct entre les agents de gardiennage et les personnes impliquées dans le conflit (art. 50 §1e, 2e alinea).

Tout détective privé doit avoir suivi un recyclage sans aucune absence tous les cinq ans après la première délivrance de l'attestation de compétence et être en permanence en possession d'une attestation de recyclage en cours de validité.  (article 5 de l'Arrêté royal du 5 février 2021 relatif aux conditions en matière de formation et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations)

Pour les détectives qui ont bénéficié des dispositions transitoires, telles que prévues à l'article 22, § 1er de la loi du 19 juillet 1991 réglementant la profession de détective privé, un recyclage doit être suivi tous les 5 ans après la première délivrance de l'autorisation..

Aucun renouvellement de l'autorisation de détective ne peut être accordé sans un certificat de recyclage valide.

Si le centre de formation n'existe plus, vous pouvez adresser un e-mail à [email protected] en indiquant vos nom, prénom, date de naissance et numéro de registre national (RN).

Pour ce faire, vous devez d'abord donner une procuration à quelqu'un (+18). Il ou elle deviendra alors votre mandataire.

✅ Votre mandataire présente alors au guichet :

• sa propre carte d'identité ;
• l'avis d'absence rempli et signé ;
• une copie de votre carte d’identité.
   

Plus d'info

site web de bpost

Actuellement, il n'y a pas encore de formation prévue pour le personnel des entreprises pour les systèmes de caméras.

L'autorisation préalable du bourgmestre n'est plus requise pour le contrôle d'accès. Ce contrôle d'accès peut en outre désormais être effectué de manière systématique.

Bien que la loi ne l'interdise pas explicitement, il n'est pas conseillé aux gardiens de la paix de porter un bermuda ou un short en été. Néanmoins la décision finale reste du ressort du service des gardiens de la paix.

Vous souhaitez signaler un problème ? Envoyez un mail à l'adresse [email protected].

Les services compétents analyseront votre signalement et prendront les mesures nécessaires.

Le cas échéant, vous recevrez toujours un accusé de réception dans lequel nous  répondrons, dans la mesure du possible, à vos questions. Cependant, nous ne fournissons pas de feed-back sur les suites de l'enquête et le traitement du dossier.