Questions fréquentes

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Travailler dans le secteur Sécurité Privée

Quand et comment ma carte d'identification doit-elle être renouvelée ?

La carte d'identification est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de sa délivrance. Elle peut être renouvelée pour une période de cinq ans à la fois.
La demande de renouvellement doit être faite au moins six mois avant la date d'expiration de la carte en cours. La procédure est la même que pour une demande de nouvelle carte d'identification

Qu'advient-il de ma carte d'identification en cas de fusion ou de reprise de contrats de mon entreprise ?

La loi prévoit que vous devez avoir une carte d'identification de l'entreprise où vous êtes employé. L'entreprise repreneuse peut choisir de

  • demander une toute nouvelle carte, ou
  • demander une carte sur laquelle seul le nom de l'entreprise change.

Cette dernière procédure nécessite l'approbation préalable de l'administration et se déroule de la même manière que pour un duplicata de carte, seul un formulaire de demande correctement rempli est demandé.

La carte délivrée maintient le même date d'expiration que la carte dont l'intéressé disposait pour son précédent employeur.

Que dois-je faire avec ma carte d'identification si je mets fin à mes activités dans une entreprise ou que mes activités cessent au sein d’une entreprise ?

Vous devez transmettre votre carte d'identification à l'entreprise ou l'envoyer par courrier recommandé dans les cinq jours.

L'entreprise, à son tour, doit communiquer à l'administration dans les cinq jours les nom, prénom, adresse, lieu et lieu de naissance, numéro de registre national et date de cessation des fonctions. L'entreprise doit retourner l'ancienne carte à l'administration dans un délai de 14 jours.

Si vous cessez temporairement de travailler pour l'entreprise, vous ne conservez pas la carte d'identification vous-même, mais l'entreprise le fait.

 

Quand une entreprise doit-elle rendre les cartes d'identification de son personnel ?

En dehors du cas où vous avez définitivement cessé vos activités auprès d'une entreprise, celle-ci doit également renvoyer la carte à l'administration dans les 14 jours dans les cas suivants. C’est le cas lorsque :

  • la date de validité est dépassée ;
  • la photo du détenteur de la carte ne correspond plus à la réalité ;
  • la carte est détériorée;
  • votre nom ou prénom change ;
  • vous ne remplissez plus toutes les conditions ;
  • votre carte, pour laquelle un duplicata a été délivré, a été retrouvée ;
  • la carte a été remplacée par une carte sur laquelle le code de fonction a été adapté.
     

La carte retournée à l'administration par l'entreprise est immédiatement détruite.

Qu'est-ce qu'un pré-screening ?

Un pré-screening est une procédure par laquelle les entreprises demandent à l'administration si elle envisager une enquête sur les conditions de sécurité pour une personne qu'elles ont l'intention de recruter.

L'administration répond à la question de savoir si elle envisage ou non une enquête sur les conditions de sécurité.

L'entreprise est également libre de recruter ou non la personne en question, avec le risque que, si une enquête de sécurité supplémentaire révèle finalement que la personne en question ne remplit pas les conditions de sécurité, elle ne recevra pas sa carte d'identification.

J'ai joint à ma demande un extrait vierge du casier judiciaire. Comment peut-il y avoir un problème avec le casier judiciaire ?

La commune qui vous a délivré le certificat a un accès plus restreint au casier judiciaire que les agents de police détachés qui travaillent dans notre administration.

Il est donc possible que le certificat ne soit plus vierge.

Pourquoi y a-t-il une enquête de sécurité pour moi ?

Vous pouvez être connu de la police en tant que auteur, victime ou témoin dans une affaire. Dans ce cas, nos services prendront contact avec les différents parquets où vous êtes connu afin de vérifier que vous remplissez toutes les conditions de sécurité

Qui peut travailler dans le secteur de la sécurité privée ?

Les personnes qui souhaitent travailler dans ce secteur accomplissent des tâches qui peuvent affecter les droits et les libertés des citoyens. En outre, votre travail peut vous conduire dans des lieux où des normes de sécurité spécifiques s'appliquent.
Tout cela garantit que l'accès aux différentes fonctions est strictement réglementé.

La fiabilité de la personne sera examinée et la plupart des fonctions nécessiteront également une formation spécifique.

Les conditions spécifiques sont énumérées dans la loi (art. 61 à 75).
L'intéressé  ne pourra exercer les activités prévues par la loi que lorsqu'il sera établi qu'il remplit toutes les conditions.

Installateur d'alarme et de caméra

Qu’entend-on par installation, entretien et réparation d’un système d’alarme ?

Cela désigne les activités du personnel d'exécution en charge de

  • l'installation (placement des composants du système d'alarme, interconnexion de ces composants, première mise en service, etc,),
  • les opérations de maintenance (contrôle annuel du bon  fonctionnement des composants, etc,),
  • les réparations et/ou les pannes (remplacement de composants, etc.)

des systèmes d'alarme et des centrales d'alarme.

Agent de gardiennage

Comment reconnaître un agent de gardiennage ?

  • Uniforme :

    Hormis quelques exceptions (par exemple, un inspecteur de magasin ou un garde du corps), les agents de gardiennage sont tenus de porter un uniforme.

Cet uniforme doit également être conforme à un certain nombre de conditions existantes :

  1. Il ne doit pas donner lieu à une confusion avec l'uniforme des agents de la puissance publique. Par exemple, les boutons métalliques, les capes ou les épaulettes ne peuvent pas faire partie de l'uniforme des agents de gardiennage ;

  2. Les couleurs de l'uniforme sont exclusivement le noir, le blanc, le jaune ou le rouge ou un mélange de ces couleurs ;
  3. Hormis le nom et le logo de l'entreprise de gardiennage/service interne de gardiennage autorisé et éventuellement les mots "SECURITE", "SECURITE" ou "SECURITY", l'uniforme ne porte aucune autre inscription, aucun dessin, aucun insigne, etc.
    • Emblème Vigilis :

      En plus des conditions mentionnées ci-dessus, la poitrine droite de la partie supérieure visible de l'uniforme de l'agent de gardiennage doit également comporter un emblème Vigilis.

      Ce signe "V" reconnaissable est délivré exclusivement par le SPF Intérieur aux entreprises de gardiennage agréées et aux services internes de gardiennage.

      Vigilis embleem

       

    • Carte d'identification :

      À l'exception des opérateurs des centres d'appels d'urgence (nouveau), qui n'ont pas de contact visible avec le public, les agents de gardiennage sont légalement tenus de porter de manière clairement lisible leur carte d'identification délivrée par le SPF Intérieur lorsqu'ils exercent des activités de gardiennage. Il ne suffira plus de porter un badge d'entreprise de manière visible et de porter la carte d'identification, par exemple, uniquement dans sa poche (nouveau).
      Bien que les inspecteurs de magasins ne soient pas tenus de porter leur carte d'identification pendant leurs observations, ils doivent également la porter de manière visible lorsqu'ils interpellent un client d'un magasin.
      Identificatiekaart Beveiliging  
       

    L'importance de la carte est évidente :

    1. Pour l’agent de gardiennage :
      Il prouve par sa carte valide qu'il est légalement autorisé à occuper sa fonction de gardiennage. En effet, sans carte, il ne peut pas exercer d'activités de gardiennage.

    2. Pour les autorités de contrôle (services de police et inspecteurs agréés)
      L'agent de gardiennage doit remettre sa carte à chaque contrôle lorsqu'il en est prié.
    3. Pour le citoyen :
      Ce dernier doit pouvoir savoir à quel agent de gardiennage il a affaire, afin de pouvoir déposer une plainte, par exemple, en cas de traitement inapproprié. L'agent de gardiennage doit donc montrer sa carte à tout citoyen qui la lui demande.
    4. Pour les clients d’une entreprise de gardiennage :
      Les clients qui souhaitent identifier l'agent de gardiennage avant qu'il ne pénètre dans les zones sécurisées ou ne récupère des valeurs, ou vérifier s'il s'agit d'un vrai ou d'un agent de gardiennage

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