Questions fréquentes

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Travailler dans le secteur Sécurité Privée

Quand et comment ma carte d'identification doit-elle être renouvelée ?

La carte d'identification est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de sa délivrance. Elle peut être renouvelée pour une période de cinq ans à la fois.
La demande de renouvellement doit être faite au moins six mois avant la date d'expiration de la carte en cours. La procédure est la même que pour une demande de nouvelle carte d'identification

J'ai perdu ma carte d'identification. Comment puis-je obtenir un duplicata ?

  • En premier lieu, vous devez vous rendre à la police pour déposer une déclaration de perte ou de vol, comprenant de préférence votre numéro de carte, la date de validité de votre carte et le nom de la société à laquelle la carte appartient.

  • Vous devez ensuite fournir une copie de la déclaration de perte/vol à votre employeur afin que celui-ci puisse demander un duplicata de la carte pour vous.

  • En plus du PV, un formulaire de demande correctement rempli est également demandé.
     

Sans copie de la déclaration de perte/vol, votre employeur doit suivre la procédure de demande d'une nouvelle carte d'identification.

J'ai suivi avec succès une formation spécifique et je souhaite que le code de fonction apparaisse sur ma carte. Comment procéder ?

Vous devez fournir à votre employeur une copie de votre certificat de formation. Ce dernier décidera s'il veut que ce code figure sur votre carte car celle-ci est à votre nom, mais reste la propriété de l'entreprise.

L'entreprise peut demander l'ajout de ce code de fonction. Nos services vérifieront ensuite si l'entreprise est autorisée à exercer ces activités, afin de pouvoir ajouter le code de fonction correspondant à la formation que vous avez suivie.

Pourquoi un certain code de fonction n'apparaît-il pas sur ma carte, alors que j'ai suivi et réussi la formation ?

Il est possible que l'entreprise pour laquelle une carte d'identification a été demandée ne soit pas autorisée à utiliser ce code de fonction ou que votre employeur ne souhaite pas que ce code soit ajouté à la carte.

Lorsque vous demandez la carte, l'entreprise décide des codes de fonction qui seront ajoutés à votre carte conformément à la fonction que vous occuperez au sein de l'entreprise

 

Ai-je besoin d'une carte d'identification ?

Souhaitez-vous travailler dans le secteur de la sécurité privée ? Si tel est le cas, nos services vérifieront si vous répondez à toutes les exigences en matière de sécurité et si vous avez suivi la formation nécessaire pour la fonction que vous souhaitez exercer. Si toutes les conditions sont remplies, nous vous fournirons une carte d'identification liée à l'entreprise qui a demandé la carte en votre nom.

L'article 76 de la Loi Sécurité privée détermine quelles personnes doivent être titulaires d’une carte d’identification.

  • Les personnes qui assurent la direction effective d’une entreprise ou d’un service interne
    (=le personnel dirigeant) ;
  • personnes chargées de l’exercice des activités relevant du champ d’application de la loi sécurité privée, visées au chapitre 2, section 2
    (=personnel d'exécution) ;
  • Les personnes chargées des relations commerciales avec les clients d’une entreprise ;
  • les chargés de cours et les coordinateurs de cours des organismes de formation.

    Comment quelqu'un d'autre peut-il récupérer mon recommandé au bureau de poste ?

    Pour ce faire, vous devez d'abord donner une procuration à quelqu'un (+18). Il ou elle deviendra alors votre mandataire.

    Vous procédez comme suit :

    • Remplissez le verso de l'avis d'absence de bpost et signez-le.
    • Remettez-le à votre mandataire accompagné d'une copie recto-verso de votre carte d'identité.

    ✅ Votre mandataire présente alors au guichet :

    • sa propre carte d'identité ;
    • l'avis d'absence rempli et signé ;
    • une copie de votre carte d’identité.
       

    Plus d'info

    site web de bpost

    Quels sont les documents à joindre à une demande de carte d'identification pour un membre du personnel d'exécution ?

    Le formulaire de demande doit être rempli correctement et complètement, et les documents suivants doivent être ajoutés :

    • Pour les personnes qui ne sont pas inscrites au Registre national belge (par exemple les étrangers), une photo d'identité doit être apposée sur le formulaire de demande. Pour d'autres, la présentation d'une photo d'identité n'est plus nécessaire si le numéro de registre national obligatoire est inscrit clairement et correctement sur le formulaire de demande.
    • Un extrait du casier judiciaire selon le modèle prévu à l'article 596, 1er alinéa, du Code de procédure pénale ou un justificatif équivalent pour les personnes résidant à l'étranger. Veuillez noter que ce document ne doit pas dater de plus de six mois au moment de la demande de carte.
    • Un document dûment rempli de consentement à l’enquête sur les conditions de sécurité..
    • Les certificats de formation et les éventuels certificats de recyclage délivrés par un organisme de formation agréé. Attention : Un cours de recyclage doit être suivi dans les six mois précédant la date d'expiration du certificat et/ou de l'attestation en vigueur.

    Contrôle

    Où et comment puis-je signaler un problème?

    Vous souhaitez signaler un problème ? Envoyez un mail à l'adresse [email protected].

    Les services compétents analyseront votre signalement et prendront les mesures nécessaires.

    Le cas échéant, vous recevrez toujours un accusé de réception dans lequel nous  répondrons, dans la mesure du possible, à vos questions. Cependant, nous ne fournissons pas de feed-back sur les suites de l'enquête et le traitement du dossier.

    Autorisations et activités

    Quels sont les coûts administratifs d'un dossier ou d'une demande ?

    Pour couvrir les dépenses administratives liées à la prestation de services ou à la livraison de produits par le gouvernement, des frais administratifs sont dus (voir l'article 10 de l'arrêté royal sur les rétributions).

    • Agrément/autorisation :

      • Les entreprises de gardiennage, les services internes de gardiennage, les services de sécurité, les entreprises de systèmes d'alarme, les entreprises de systèmes de caméras, les entreprises de consultance en sécurité, les organismes de formation et les entreprises de sécurité maritime doivent payer des frais de traitement administratif de 1 000 euros pour la première demande de chaque autorisation individuelle ;
      • Les organismes de formation versent respectivement 500 et 250 euros pour la première demande d'agrément de chaque formation individuelle et pour l'agrément de chaque chargé de cours individuel.
         

    Les demandes dans le cadre d'un transfert de personne physique à personne morale ou d'une nouvelle autorisation après un précédent refus ou retrait sont considérées comme une nouvelle demande initiale. Dans ces cas, une redevance administrative de 1 000 euros est due.

    • Les entreprises qui demandent simultanément une première autorisation en tant qu'entreprise pour les systèmes d'alarme et en tant qu'entreprise pour les systèmes de caméras ne doivent payer qu'une seule fois 1 000 euros.

    • Les entreprises de systèmes d'alarme sont, lors de leur première demande d'autorisation en tant qu'entreprise de systèmes de caméras, exemptées de l'obligation de payer des frais administratifs.

    • Les entreprises de systèmes de caméras sont, lors de leur première demande d'autorisation en tant qu'entreprise de systèmes d'alarme, exemptées de l'obligation de payer des frais de dossier.

    •  Autres frais administratifs :

      • le demandeur d'une carte d'identification doit payer 20 euros par demande ;

      • le demandeur doit payer 1 000 euros lors de la première demande d'homologation d'un système de neutralisation et d'un produit d'emballage ;

      • le demandeur d'une liste et d'un registre de gardiennage, tels que visés à l'article 27 de l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage, doit payer 0,25 EUR par liste de gardiennage et 14,50 EUR par registre de gardiennage ;

      • le demandeur d'un insigne de voiture, tels que visé à l'article 10 de l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage, doit payer 5 EUR par sticker ;

      • le demandeur d'un emblème, tel que visé à l'article 95 de la loi, doit payer 0,15 euro par emblème.

    Quand les frais de dossier sont-ils dus ?

    Les frais de dossier administratifs sont dus pour toute première nouvelle demande d'autorisation ou d'agrément.

    Dans le cas d'un transfert d'une personne physique à une personne morale ou d'une autorisation faisant suite à une retrait ou à un refus antérieur, la demande est considérée comme une première nouvelle demande.