Gardien de la paix
Compte tenu de la modification de la loi du 13 janvier 2014, une attestation de formation SAC, suivie avant 2014, peut-elle suffire pour occuper le poste de gardien de la paix-constatateur ?
Seulement si ces personnes ont suivi une formation de recyclage - prévue aux articles 2, § 1 et 4 § 1 de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales - dans les deux ans de l'entrée en vigueur de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (soit avant le 1/1/2016).
Procédure en cas de perte d'une carte
Le gardien de la paix(-constatateur) qui perd sa carte, en informe son responsable au sein de la commune.
La commune est tenue d'en avertir la DGSP pour qu'une nouvelle carte puisse être fabriquée.
Étant donné qu’un gardien de la paix(-constatateur) peut uniquement exercer ses activités s'il est en possession d'une carte d'identification valable, il est recommandé de le faire le plus tôt possible.
Autorisations et activités
En tant qu'étranger, dois-je avoir un lieu de résidence en Belgique pour obtenir une autorisation comme detective privé ?
Il est interdit d'exercer des activités de détective sur le territoire belge ou de faire connaître comme tel sans autorisation préalable. (Article 2,1 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé)
Un détective qui n'est pas établi en Belgique, mais qui veut travailler comme détective en Belgique, doit être citoyen d'un État membre de l'Union européenne.
Le détective qui n'a pas de lieu d'établissement en Belgique doit choisir un lieu d'établissement auprès d'un détective agréé en Belgique.
Ce détective doit s'assurer que le demandeur respecte les articles 5, 6 et 7 de la loi sur les détectives. (Article 3, §2, 3° de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé).
Le détective avec lequel le lieu d'établissement est choisi doit avoir eu une autorisation pour la même période et ne doit pas avoir fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de cette autorisation. (Article 3, §1, 3° de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé).
Qu’entend-on par « compétences situationnelles » dans l’exercice d’activités de gardiennage ?
Lors de l’exercice d’activités de gardiennage dans certains endroits qui sont soumis en permanence ou temporairement à des risques de sécurité, les agents de gardiennage ont de compétences supplémentaires en plus de leurs compétences générales (art. 136 à 145 de la loi sécurité privée).
Il s’agit notamment :
- de la vérification à l'aide de moyens de détection, dans les sites nucléaires ou les installations portuaires, si des personnes non autorisées se cachent dans les véhicules ;
- Le port d’arme sur des sites militaires, des ambassades ou des institutions internationales ;
- Le contrôle d’accès dans les aéroports, gares internationales, les sites nucléaires, les domaines militaires, les sites SEVESO, des ambassades, …