Questions fréquentes

La commune dans laquelle se trouve la zone récréative peut décider de créer un service de gardiens de la paix. En principe, les gardiens de la paix seront déployés pour la surveillance non policière sur la voie publique et dans les lieux publics, tels que les places, marchés, parcs, parkings publics et la plage. Le domaine d'activité des gardiens de la paix concerne les parcs provinciaux de la province à laquelle appartient la commune organisatrice et situés sur le territoire de la commune organisatrice ou bénéficiaire. Le déploiement de gardiens de la paix dans les parcs provinciaux, donc aussi dans les domaines récréatifs provinciaux, est expressément prévu par la loi. Par sa présence préventive, le gardien de la paix assure un effet dissuasif à l'égard des éventuels délinquants et il exerce une fonction de signalisation aux services compétents tels que les services de police, les gardes champêtres particuliers ainsi que le gestionnaire du domaine et son personnel. Une distinction est faite entre le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur. Ce dernier a le pouvoir de constater certaines infractions à un règlement communal qui peuvent être sanctionnées par des sanctions administratives communales.

Pour de plus amples informations sur ce qui est autorisé et interdit à un gardien de la paix dans la lutte contre les nuisances, rendez-vous ici.

Lors d’un évènement ou à l'occasion d'un lieu de danse occasionnel qu’elle organise elle-même, elle peut leur faire exercer les activités de gardiennage d’évènements (article 3, 7°) laten uitvoeren en elke vorm van statische bewaking, controle en toezicht op het publiek in een occasionele dansgelegenheid (article 24, alinéa 1er).

Les inspecteurs sont nommés par le Roi et, avant d'entrer en fonction, ils prêtent serment. La désignation de ces inspecteurs est publiée par Arrêté ministériel dans le Moniteur belge (AM 17 juin 2021).

Afin de mener à bien leurs missions, les inspecteurs doivent être en possession du titre de légitimation de leur fonction. Le Roi détermine le modèle de ce titre de légitimation (2 novembre 2017 AR  + 15 mai 2014 pour les inspecteurs sociaux).  En cas de contrôle, demandez toujours à ce que l’on vous présentecette carte de légitimation.

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Afin de mener à bien leurs missions, les inspecteurs doivent être en possession du titre de légitimation de leur fonction. Le Roi détermine le modèle de ce titre de légitimation (AR 2 novembre 2017 et AR et 15 mai 2014).

Les inspecteurs établissent un procès-verbal de constatation d’infraction(s) aux dispositions de la loi et de ses arrêtés d'application.  Ces PV ont une valeur probante jusqu'à preuve du contraire.

Tout procès-verbal constatant une infraction doit être adressé au moins au :

1. contrevenant
2. fonctionnaire sanctionnant

La réception du PV par le contrevenant est une simple notification. À ce stade de la procédure, il n'est pas possible de présenter des moyens de défense. Dès que le fonctionnaire sanctionnant - compétent pour l'imposition de sanctions en la matière - a pris une décision de sanction, le contrevenant en est informé par écrit ainsi que de la procédure à suivre et de la possibilité éventuelle de présenter/d’introduire ses moyens de défense. 

Les sanctions possibles sont :

• un avertissement;
• un arrangement à l’amiable (qui s'élève à 30 % du montant de l’amende administrative sans être inférieur à 100 euros);
• une amende administrative (allant de 100 euros à 25.000 euros à condition que le montant de l'amende administrative soit fixé selon les fourchettes d'amendes  applicables  aux infractions constatées).

Les sanctions possibles à la suite d’une infraction à la loi sécurité privée sont :

• Un avertissement ;
• un arrangement à l’amiable (qui s'élève à 30 % du montant de l’amende administrative sans être inférieur à 100 euros) ;
• une amende administrative (100 euros à 25.000 euros à condition que le montant de l'amende administrative soit fixé selon la fourchette d'amendes qui s'appliquent aux infractions constatées).

Les villes et communes peuvent obtenir des moyens du SPF Intérieur par différents biais : au travers des Plans stratégiques de sécurité et de prévention. Elles peuvent aussi recruter des gardiens de la paix avec ces moyens. En outre, un contingent 346 et un contingent supplémentaire 90 sont également prévus. Ces derniers sont uniquement destinés au recrutement de gardiens de la paix (statut APS-Activa), le contingent 346 étant uniquement d'application aux villes et communes qui disposent déjà d'un plan stratégique de sécurité et de prévention et le contingent 90 étant réservé aux villes et communes qui ne disposent pas encore d'un plan stratégique de sécurité et de prévention. Il est donc parfaitement normal que toutes les villes et communes ne figurent pas dans toutes les listes. Par ailleurs, certaines villes et communes reçoivent des moyens du SPF Intérieur pour le recrutement de gardiens de la paix engagés avec une convention de premier emploi (APS 160). Ce système n'est toutefois plus d'application aujourd'hui, dans la mesure où ce subside a été transféré aux régions. 

Actuellement, les subsides sont fixés et il n'est plus possible pour de nouvelles communes de souscrire aux différents dispositifs. 
 

Il n'est plus possible de s'engager dans une convention relative aux gardiens de la paix. 

La liste des villes et communes pouvant bénéficier d'un subside déterminé pour les gardiens de la paix a déjà été fixée depuis plusieurs années. 

Depuis lors, le financement de ce système a été transféré aux régions.