Questions fréquentes

L'enquête d'intégrité est ouverte et menée à la suite d'une décision (individuelle) du bourgmestre, sous son autorité et sa responsabilité.[1]

L'enquête d'intégrité est menée dans un délai de 50 jours ouvrables, à compter du premier jour ouvrable suivant la décision du bourgmestre. Ce délai peut être prolongé une fois de 30 jours ouvrables.[2]

L'enquête d'intégrité implique que la commune[3]:

• dans chaque cas, consulte le Registre Central des Enquêtes d’intégrité, qui contient les décisions des communes de refus, de retrait, de suspension du permis d'exploitation ou d'implantation ou décision de fermeture de l'établissement conformément à la loi sur l'approche administrative (c'est donc la seule étape obligatoire) ;
• peut demander et recevoir un avis de la police locale;
• peut procéder à une consultation de l’ensemble des bases de données communales et services pertinents  ;
• peut procéder à une consultation du casier judiciaire ;  ;
• peut procéder à une consultation de toutes les bases de données accessibles au public, y compris les données rendues publiques  sur les réseaux sociaux ;
• peut consulter le Centre d’Information et d’Expertise d’Arrondissement[4]
• peut consulter les autorités judiciaires ;
• peut demander un avis à la Direction Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs Publics (DEIPP)
• peut organiser une concertation de cas. [5].

Si l'implantation ou l'exploitation est soumise à un permis d'implantation ou d'exploitation, le collège des bourgmestre et échevins (ou le Collège communal) peut suspendre pour une durée maximale de six mois ou révoquer ce permis d'implantation ou d'exploitation en ce qui concerne l'établissement ouvert au public.[1]

En cas de suspension, le collège des Bourgmestre et échevins (ou le collège communal) fixe les conditions pour mettre fin à la suspension.

Si l'implantation ou l'exploitation n'est pas soumise à un permis d'implantation ou d'exploitation, le collège peut fermer l'établissement ouvert au public même si, par exemple, une autorisation régionale a été obtenue.

En tout état de cause, le collège ne peut refuser, suspendre ou abroger le permis ou fermer l'établissement qu'après avoir obtenu un avis de la DEIPP.

Si l'enquête d'intégrité aboutit à une telle décision, vous en serez informé par courrier recommandé ou par courrier avec accusé de réception.  L'avis de la DEIPP est joint en annexe de cette décision.

Si, au terme de l'enquête d'intégrité (c'est-à-dire après 50 jours ouvrables, prolongés de 30 jours ouvrables si nécessaire par la commune), vous ne recevez pas de décision, cela signifie que la commune n'a pas pris la décision de fermer l'entreprise ou de refuser, suspendre ou abroger le permis d'implantation ou d'exploitation.

Le droit d'accès n'est pas absolu. L'article 38 de la loi sur l'approche administrative prévoit que la commune peut restreindre ce droit selon certaines conditions pour le bon déroulement de l'enquête d'intégrité.

Dans le cas où vos droits ont été limités, vous pouvez prendre contact avec le Data Protection Officer (DPO) de votre commune.  Celui-ci vous informera des motifs de cette limitation et de sa durée éventuelle, pour autant qu'aucune disposition légale n'interdise de communiquer à ce sujet. Le DPO vous informera également des voies de recours dont vous disposez dans ce cas. Le cas chéant, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente.

Oui, la commune ne peut prononcer le refus, la suspension ou l’abrogation d'un permis d’implantation ou d’exploitation ou la fermeture d’un établissement qu'après vous avoir entendu ou avoir entendu votre conseil, et qu’à cette occasion, vos moyens de défense aient pu être valorisés par écrit ou oralement. [1]

Cela ne s’applique pas lorsque vous ne vous êtes pas présenté, après y avoir été invité par envoi recommandé ou contre accusé de réception, et que vous n’avez pas présenté de motifs valables pour votre absence ou empêchement. 

Non, un délai de 15 jours calendrier est prévu, à compter du lendemain de la date de notification de la décision de la commune.[1] Dans ce délai, vous pouvez introduire une demande de suspension selon la procédure d’extrême urgence devant le Conseil d'État.

Vous pouvez faire appel de la décision de la commune devant le Conseil d'État.

En ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez, si nécessaire, introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente. En fonction du service contre lequel vous souhaitez porter plainte, il peut s'agir d'une autorité différente. Le service concerné doit informer la personne concernée.

Oui, si vous souhaitez lancer une nouvelle exploitation dans un secteur ou une activité économique prévu par l'ordonnance de police communale, vous pouvez demander à votre commune une enquête d'intégrité sur base volontaire. De cette manière, vous pourrez savoir plus rapidement si vous pourrez ou non commencer à exercer votre activité

En principe, la profession de détective privé ne peut être exercée qu'à titre principal (article 4 de la loi du 19 juillet 1991 réglementant la profession de détective privé).

Dans ce contexte, il y a deux dérogations.

• Il est possible d'exercer la profession de détective à titre de profession secondaire pendant la première période d'autorisation de cinq ans.  Avec cette dérogation, le législateur veut donner à un détective débutant la possibilité de développer sa pratique.

• En outre, il est possible d'exercer la profession de détective privé à titre secondaire si l'activité de détective fait partie intégrante d'une autre activité principale.
  L'activité de détective fait parfois partie intégrante d'une autre profession principale. Le législateur pensait ici plus particulièrement à certains membres du personnel des institutions bancaires ou à des inspecteurs d'assurance.

Les modifications de la loi SAC sont entrées en vigueur depuis le 8 janvier 2024. Toutefois, certains changements nécessiteront également une adaptation du règlement communal. Citons, à titre d’exemple, l’amende maximale plus élevée qui peut désormais être infligée aux personnes majeures. Si le règlement communal mentionne 350 euros comme amende maximale (précédemment applicable), ce montant devra d’abord être adapté dans le règlement communal avant que le montant majoré s’élevant à 500 euros puisse être effectivement appliqué.