Autorisations et activités
En tant qu'étranger, dois-je avoir un lieu de résidence en Belgique pour obtenir une autorisation comme detective privé ?
Il est interdit d'exercer des activités de détective sur le territoire belge ou de faire connaître comme tel sans autorisation préalable. (Article 2,1 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé)
Un détective qui n'est pas établi en Belgique, mais qui veut travailler comme détective en Belgique, doit être citoyen d'un État membre de l'Union européenne.
Le détective qui n'a pas de lieu d'établissement en Belgique doit choisir un lieu d'établissement auprès d'un détective agréé en Belgique.
Ce détective doit s'assurer que le demandeur respecte les articles 5, 6 et 7 de la loi sur les détectives. (Article 3, §2, 3° de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé).
Le détective avec lequel le lieu d'établissement est choisi doit avoir eu une autorisation pour la même période et ne doit pas avoir fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de cette autorisation. (Article 3, §1, 3° de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé).
Contrôle d'accès
Le bourgmestre doit-il donner son autorisation pour que les agents de gardiennage puissent effectuer une palpation superficielle des vêtements à l'entrée ?
L'autorisation préalable du bourgmestre n'est plus requise pour le contrôle d'accès. Ce contrôle d'accès peut en outre désormais être effectué de manière systématique.
Les conditions reprises aux articles 102 à 106 de la loi sécurité privée dès lors plus l'ancienne obligation relative au contrôle des personnes (activités de gardiennage visées à l'article 3, 7° (événements), 8° (milieu de sorties) et 13°).
Gardien de la paix
Les gardiens de la paix peuvent-ils porter un short (durant les mois d'été) ?
Bien que la loi ne l'interdise pas explicitement, il n'est pas conseillé aux gardiens de la paix de porter un bermuda ou un short en été. Néanmoins la décision finale reste du ressort du service des gardiens de la paix.