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Gardien de la paix

Est-ce que les gardiens de la paix (-constateurs) peuvent prendre des photos ?

Il est important de distinguer les photos à caractère NON personnel des photos à caractère personnel.  

1- Pour les photos à caractère NON personnel :

Tous les gardiens de la paix peuvent prendre des photos dans le cadre de leurs missions (ex : une photo d’un mobilier urbain vandalisé, de pavés descellés d’un trottoir, de panneaux de signalisation endommagés, etc.)

2- Pour les photos à caractère personnel :

Les gardiens de la paix peuvent prendre des photos dans la mesure où c’est lié à leurs missions.

  • Ainsi, un gardien de la paix-constatateur peut prendre des photos dans  le cadre de constatations pouvant mener à des sanctions administratives communales, par exemple en constatant des infractions d’arrêt et de stationnement.
  • Par contre, pour un gardien de la paix qui n’est pas constatateur, il ne parait pas nécessaire de prendre des photos comportant des données à caractère personnel.

Dans tous les cas, pour la prise de photos où des données personnelles sont traitées, les règles et les conditions du RGPD doivent être respectées, et certaines mesures doivent donc être mises en place par :

  • La commune (par exemple : mentionner dans le règlement communal dans quel contexte les gardiens de la paix-constatateurs peuvent prendre des photos, sécurisation du stockage, information aux citoyens par rapport au traitement de l’image, etc.).
  • Le gardien de la paix-constatateur (par exemple : le principe de minimisation – photographier uniquement ce qui est pertinent, etc.).