Sanctions Administratives Communales (SAC)
j. Les constatations effectuées en vertu de la loi SAC ont-elles une force probante particulière ?
En règle générale, toutes les constatations dans le cadre de la loi SAC s’appliquent à titre d’information. Seuls les procès-verbaux dans lesquels la police constate des infractions à l’article 3,3° de la loi SAC (les infractions routières) font foi jusqu’à preuve du contraire. La condition est alors qu’une copie du procès-verbal soit envoyée au contrevenant dans un délai de 14 jours à compter de la date de constatation de l’infraction. Si aucune copie n’a été envoyée au contrevenant dans ce délai, la force probante particulière du procès-verbal devient sans objet et le PV n’a valeur que de simple information.. Ladite force probante particulière ne s’applique pas lorsque les infractions routières sont établies par des constatateurs non policiers.
k. Quel est le délai pour transmettre un constat d’infraction à l’article 3,3° de la loi SAC (infractions routières) au fonctionnaire sanctionnateur ?
Il existe un délai de 2 mois pour transmettre au fonctionnaire sanctionnateur les constats d'infraction à l'article 3,3° de la loi SAC (infractions routières). Ce délai est le même que celui prévu pour la constatation des autres infractions. Toutefois, il ne s’agit pas d’une date d’échéance, mais d’un délai d’ordre (pas de caractère contraignant).
l. Le fonctionnaire sanctionnateur peut-il demander des informations supplémentaires concernant les constatations ?
Cette possibilité est prévue par la loi SAC. Le fonctionnaire sanctionnateur ne peut demander que des informations liées aux faits constatés et/ou au contrevenant (par exemple, un numéro ou un chiffre manquant sur la plaque d’immatriculation d’une voiture), mais il ne s’agit pas d’un pouvoir d’enquête.
m. Quel est le délai pour infliger une amende SAC ?
Le délai pour infliger une amende SAC est de 6 mois, ou de 12 mois en cas de médiation ou de prestation citoyenne. Si des délais de paiement sont convenus dans le cadre de la médiation, le délai de 12 mois pour imposer une amende peut être prolongé en passant à 15 mois.
n. Que peut faire la victime en cas d’échec de la médiation ?
Si la médiation est refusée ou n’aboutit pas, le fonctionnaire sanctionnateur doit informer la victime au sujet des autres possibilités qui lui restent pour faire valoir ses droits.
o. Quelle est la procédure pour sanctionner les infractions de stationnement dépénalisées ?
Désormais, les infractions de stationnement dépénalisées (y compris le stationnement payant, le stationnement en zone bleue, la carte de résident) peuvent également être traitées par la procédure accélérée pour les infractions à l’article 3,3° de la loi SAC (les infractions routières). Par conséquent, aucun courrier recommandé n’est nécessaire dans le cadre du traitement de ces infractions de stationnement dépénalisées. La commune décide de manière autonome si elle souhaite traiter les infractions de stationnement dépénalisées par le biais de SAC ou de redevances.
p. Peut-il y avoir une amende SAC avec sursis ?
Pour les infractions à l’article 3,3° de la loi SAC (infractions routières), il est possible d’infliger une amende SAC avec sursis. Toutefois, une période de référence et un délai d’épreuve devront être pris en compte. Il sera vérifié si, durant la période de référence, le contrevenant n’a pas déjà encouru une amende SAC pour une infraction routière. Et, qui plus est, aucune nouvelle infraction routière ne pourra être commise pendant le délai d’épreuve. Tant au cours de la période de référence que durant le délai d’épreuve, il ne doit pas nécessairement s’agir d’une infraction routière identique. En outre, seules les amendes précédemment infligées (pour la période de référence) ou les nouvelles infractions (pour le délai d’épreuve) au sein de la même commune sont prises en compte. Cette possibilité de sursis n’existe pas pour les autres infractions.
q. À quel moment s’applique le régime de responsabilité en matière de plaques d’immatriculation ?
Le régime de responsabilité en matière de plaques d’immatriculation s’applique tant aux infractions à l’article 3,3° de la loi SAC (les infractions routières) qu’au traitement des infractions de stationnement dépénalisées. Ladite responsabilité en matière de plaques d’immatriculation ne pourra être invoquée lors du traitement des autres infractions (mixtes). Par exemple, en établissant la présence d’un dépôt clandestin d’immondices, la responsabilité en matière de plaques d’immatriculation ne s’appliquera pas.
a. Modification des règles relatives aux antécédents
Les personnes qui encouraient, par le passé, une condamnation pour coups et blessures involontaires dans le cadre d’un accident de la route peuvent désormais être prises en considération pour une désignation comme fonctionnaire sanctionnateur. Une même règle est prévue dans la loi réglementant la sécurité privée et particulière et la loi sur les gardiens de la paix de sorte que le même règlement relatif aux antécédents s’applique désormais à tous ces métiers de la sécurité.
Travailler dans le secteur Sécurité Privée
Comment puis-je obtenir une dispense dans le cadre de la formation détective privé?
Vous pouvez demander une dispense en remplissant le formulaire 'demande dispense européenne détective privé' et en l'envoyant à [email protected].