Questions fréquentes

C'est possible à condition que la période pour laquelle vous avez reçu une subvention ait déjà expiré et qu'il s'agisse de nouveaux développements et d'étapes de suivi du projet qui n'ont pas été subventionnés.

On ne peut parler de projet que lorsque l'initiative présente les caractéristiques suivantes :

• Une finalité qui contribue aux résultats de l'organisation ;
• Etre Unique ;
• Avoir un résultat unique ;
• Etre Limitée dans le temps, avec un début et une fin précis ;
• Avec des ressources limitées ;
• Avec une structure organisationnelle spécifique au projet.

Les tâches ou les missions qui font partie du fonctionnement essentiel, routinier et quotidien et qui sont financées par l'organisation à long terme ne sont pas des projets et ne peuvent pas être financées.

Oui.

La Service Sécurité Football de la Direction générale Sécurité et Prévention établira une liste des propositions de projet sélectionnés, classés en fonction de la note globale. Cette liste est accompagnée d'un avis motivé sur le contenu des propositions de projet et est ensuite transmise au Ministre de l'Intérieur. Le ministre décide, par arrêté ministériel, quels projets seront subventionnés.

Cela dépend de plusieurs facteurs tels que le nombre de projets retenus et le budget que chaque projet sélectionné demande et obtient. Un projet peut recevoir une subvention maximale de 50 000 euros. Par conséquent, 2 projets seront au minimum subventionnés.

La subvention est versée en deux tranches :

• un premier versement de 40 % est effectué après la signature de l’arrêté ministériel d'octroi de la subvention et après l'engagement des dépenses ; 
• une deuxième tranche de 60 % est versée après la fourniture d'une évaluation favorable du projet.

La meilleure solution serait bien sûr qu'avant de placer une caméra, le propriétaire du terrain sur lequel s'exerce la servitude / droit de passage, se mette d'accord avec les bénéficiaires de cette servitude, mais la loi ne l'impose pas.

En d'autres termes :
Même sans l'accord du voisin, la loi n'interdit donc pas expressément au propriétaire du terrain de placer une caméra qui filmerait ce passage.

Le gardien de la paix-constatateur doit au moins disposer :

1. soit d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur,
2. soit d'un certificat d'enseignement secondaire inférieur ou de l'enseignement secondaire du deuxième degré, complété d'une expérience de cinq ans au minimum au profit d'une commune, qui est utile pour l'exercice de la fonction.

C’est à la commune d’apprécier si l’expérience antérieure peut être considérée comme “utile” pour le poste, mais il va sans dire qu’il doit en tout état de cause exister un lien entre, d’une part, l’expérience déjà acquise et, d’autre part, la tâche de constatation dont sera chargé l’intéressé. Ainsi par exemple l’expérience du membre du personnel communal qui est mis à disposition auprès du service environnement peut être considéré comme utile dans le cadre d’une désignation comme constatateur SAC dans la lutte contre les déchets sauvages. Il n’est pas requis que cette expérience ait été acquise dans la même commune que celle où le gardien de la paix-constatateur en question est actuellement employé.

Avant qu'une commune puisse mener des enquêtes d'intégrité en application de la loi sur l'approche administrative, elle doit adopter une ordonnance de police dans laquelle elle désigne, sur la base d'une analyse de risques, les secteurs et/ou les activités économiques qui feront l'objet de telles enquêtes.

Pour savoir si vous ferez l'objet d'une enquête d'intégrité, vous pouvez consulter l'ordonnance de  police communale concernée sur le site web de votre commune. En effet, chaque commune est tenue de communiquer clairement le contenu de ses ordonnances de police à ses habitants.

Si votre commune a adopté une ordonnance de police en vertu de la loi sur l'approche administrative et y a inclus un secteur et/ou une activité économique dont relève votre entreprise, vous ferez de toute façon l'objet d'une enquête d'intégrité. La commune est tenue de mener une enquête d’intégrité concernant (l’implantation ou l’exploitation de) tous les établissements accessibles au public qui appartiennent aux secteurs et/ou activités économiques et qui sont situés dans les zones géographiques, telles que déterminées dans l’ordonnance de police communale.[1]

L’ordonnance de police communale doit déterminer, par secteur ou activité économique, le délai raisonnable dans lequel la commune lancera et/ou clôturera les enquêtes d’intégrité sur ces secteurs ou activités économiques choisis.[2]