Travailler dans le secteur Sécurité Privée
Pourquoi y a-t-il une enquête de sécurité pour moi ?
Vous pouvez être connu de la police en tant que auteur, victime ou témoin dans une affaire. Dans ce cas, nos services prendront contact avec les différents parquets où vous êtes connu afin de vérifier que vous remplissez toutes les conditions de sécurité
Qui peut travailler dans le secteur de la sécurité privée ?
Les personnes qui souhaitent travailler dans ce secteur accomplissent des tâches qui peuvent affecter les droits et les libertés des citoyens. En outre, votre travail peut vous conduire dans des lieux où des normes de sécurité spécifiques s'appliquent.
Tout cela garantit que l'accès aux différentes fonctions est strictement réglementé.
La fiabilité de la personne sera examinée et la plupart des fonctions nécessiteront également une formation spécifique.
Les conditions spécifiques sont énumérées dans la loi (art. 61 à 75).
L'intéressé ne pourra exercer les activités prévues par la loi que lorsqu'il sera établi qu'il remplit toutes les conditions.
Combien de temps dure une enquête sur les conditions de sécurité ?
Il est difficile d'estimer la durée d'une enquête de sécurité. Le délai dépend de la gravité et de l'avancement de chaque dossier.
Cette période est relativement courte si vous êtes vous-même victime ou témoin dans une affaire ou si une décision a déjà été prise concernant votre affaire. Dans tous les cas, dès que nos services auront reçu les informations nécessaires de la part du parquet, un rapport sera établi afin que votre dossier puisse être examiné en commission de sécurité. Tout cela peut prendre plusieurs mois.
Contrôle
Qui peut contrôler le bon respect de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé de ses arrêtés d'exécution ?
Plusieurs acteurs sont chargés de contrôler le respect de la loi détective privé et ses arrêtés d'exécution :
- Inspecteurs du SPF Intérieur
- La police
Ces acteurs doivent être en possession d'un carte de légitimité dans l'exercice de leurs fonctions.
Installation caméras de surveillance
Qu’est-ce qu’une entreprise de systèmes de caméras ?
Une entreprise de systèmes caméras est une entreprise qui offre ou exerce des services de conception, d'installation, d'entretien ou de réparation de caméras de surveillance, ou se fait connaître comme telle. (art. 7 de la loi sécurité privée)
Installateur d'alarme et de caméra
Qu’entend-on par installation, entretien et réparation d’un système d’alarme ?
Cela désigne les activités du personnel d'exécution en charge de
- l'installation (placement des composants du système d'alarme, interconnexion de ces composants, première mise en service, etc,),
- les opérations de maintenance (contrôle annuel du bon fonctionnement des composants, etc,),
- les réparations et/ou les pannes (remplacement de composants, etc.)
des systèmes d'alarme et des centrales d'alarme.
Un installateur d'alarme est-il obligé de remettre le code d'installation à la livraison ?
Si un code est nécessaire pour avoir accès aux informations et à la programmation du système d'alarme, l'entreprise de systèmes d’alarme transmet celui-ci au propriétaire du système d'alarme, sans condition et sans supplément de prix, au plus tard lors de la livraison de l'installation.
Pour les systèmes d'alarme installés avant le 04/06/2007, l'entreprise de systèmes d'alarme qui a effectué l'installation, l'entretien ou la réparation doit, sur simple demande du propriétaire du système d'alarme, lui transférer, sans condition et gratuitement, le code nécessaire pour accéder aux informations et à la programmation du système d'alarme.
Agent de gardiennage
Comment reconnaître un agent de gardiennage ?
-
Uniforme :
Hormis quelques exceptions (par exemple, un inspecteur de magasin ou un garde du corps), les agents de gardiennage sont tenus de porter un uniforme.
Cet uniforme doit également être conforme à un certain nombre de conditions existantes :
-
Il ne doit pas donner lieu à une confusion avec l'uniforme des agents de la puissance publique. Par exemple, les boutons métalliques, les capes ou les épaulettes ne peuvent pas faire partie de l'uniforme des agents de gardiennage ;
- Les couleurs de l'uniforme sont exclusivement le noir, le blanc, le jaune ou le rouge ou un mélange de ces couleurs ;
- Hormis le nom et le logo de l'entreprise de gardiennage/service interne de gardiennage autorisé et éventuellement les mots "SECURITE", "SECURITE" ou "SECURITY", l'uniforme ne porte aucune autre inscription, aucun dessin, aucun insigne, etc.
-
Emblème Vigilis :
En plus des conditions mentionnées ci-dessus, la poitrine droite de la partie supérieure visible de l'uniforme de l'agent de gardiennage doit également comporter un emblème Vigilis.
Ce signe "V" reconnaissable est délivré exclusivement par le SPF Intérieur aux entreprises de gardiennage agréées et aux services internes de gardiennage.
-
Carte d'identification :
À l'exception des opérateurs des centres d'appels d'urgence (nouveau), qui n'ont pas de contact visible avec le public, les agents de gardiennage sont légalement tenus de porter de manière clairement lisible leur carte d'identification délivrée par le SPF Intérieur lorsqu'ils exercent des activités de gardiennage. Il ne suffira plus de porter un badge d'entreprise de manière visible et de porter la carte d'identification, par exemple, uniquement dans sa poche (nouveau).
Bien que les inspecteurs de magasins ne soient pas tenus de porter leur carte d'identification pendant leurs observations, ils doivent également la porter de manière visible lorsqu'ils interpellent un client d'un magasin.
L'importance de la carte est évidente :
-
Pour l’agent de gardiennage :
Il prouve par sa carte valide qu'il est légalement autorisé à occuper sa fonction de gardiennage. En effet, sans carte, il ne peut pas exercer d'activités de gardiennage. - Pour les autorités de contrôle (services de police et inspecteurs agréés)
L'agent de gardiennage doit remettre sa carte à chaque contrôle lorsqu'il en est prié. - Pour le citoyen :
Ce dernier doit pouvoir savoir à quel agent de gardiennage il a affaire, afin de pouvoir déposer une plainte, par exemple, en cas de traitement inapproprié. L'agent de gardiennage doit donc montrer sa carte à tout citoyen qui la lui demande. - Pour les clients d’une entreprise de gardiennage :
Les clients qui souhaitent identifier l'agent de gardiennage avant qu'il ne pénètre dans les zones sécurisées ou ne récupère des valeurs, ou vérifier s'il s'agit d'un vrai ou d'un agent de gardiennage.
Autorisations et activités
Quelle est la distinction entre gardiennage d'événements et gardiennage en milieu de sorties pour ce qui concerne le tableau de conversion et la carte d'identification ?
Pour le gardiennage d'événements (article 3, 7°) et le contrôle de personnes catégorie restante (article 3, 13°) → le code de fonction exe 10 est requis sur la carte d'identification.
Pour le gardiennage milieu de sorties (article 3, 8°) → le code de fonction exe 07 est requis sur la carte d'identification.
Le tableau de conversion ne renvoie pas aux codes de fonction sur les cartes d'identification (= les activités de gardiennage que les agents de gardiennage peuvent exercer).
Le tableau de conversion fait référence aux activités
pour lesquelles une entreprise est autorisée: Ex.: si une entreprise de gardiennage est autorisée, en vertu de la loi du 10 avril 1990, pour l'exercice d'activités de surveillance et de contrôle de personnes en vue du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public, en ce compris les activités de gardiennage sur les postes de travail situés dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse, elle pourra désormais, avec cette même autorisation, exercer les activités de gardiennage telles que visées à l'article 3 7°, 13° et 8° en vertu de la loi sécurité privée.
La distinction entre événements (article 2, 15°) et milieu de sorties (article 2, 14°) peut en effet prêter à confusion.
Pour les milieux de sorties, il est clair que l'ensemble des cafés, bars, établissements de jeux de hasard et lieux de danse habituels (ex. : dancings) en relèvent. Ils forment un tout clairement délimité.
C'est essentiellement la limite entre les lieux de danse occasionnels et habituels (= également les milieux de sorties) et les événements qui laisse encore des possibilités d'interprétation.
Une soirée (= lieu de danse occasionnel) relève également du milieu de sorties.
Les compétitions sportives, les concerts de musique (mais pas dnas un café, dancing ou lors d'une soirée), festivals et salons sont par contre considérés comme des événements.
| Evénements | Milieu de sorties |
|---|---|
| festivals, concerts musicaux ordinaires (PAS dans un café, dancing ou lors d'une fête) | Lieux de danse occasionnels (par exemple fête, TD) |
| compétitions sportives, foires | cafés, bars, établissements de jeux de hasard, lieux de danse ordinaires (par exemple : dancings) |
Une association peut-elle faire exercer des activités de gardiennage par ses membres lors d’une manifestation qu’elle organise elle-même ?
Oui, une association peut faire exercer certaines activités de gardiennage par ses membres effectifs ou par les personnes qui présentent un lien effectif et manifeste avec elle (art. 24, alinéa 1er de la loi sécurité privée).