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Législation
Arrêté royal
23 août 2022
Arrêté royal du 22 mai 2014 réglant la communication des faits qui constituent un crime ou un délit commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privé et particulière (M.B., 13 août 2014)
Conditions posées au personnel - généralités
Arrêté royal
23 août 2022
Arrêté royal du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d'expérience et d'aptitude professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante, d'exécution ou commerciale
Arrêté royal du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d'expérience et d'aptitude professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante, d'exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennagei ou un organisme de formationi et leur organisation (M.B. 18/06/2018)
Arrêté royal
23 août 2022
Arrêté royal du 25 décembre 2017 : reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des activités
Conditions posées au personnel - formation
Arrêté royal du 25 décembre 2017 de transposition partielle de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des activités telles que prévues dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 23/01/2018)
Arrêté royal du 25 décembre 2017 de transposition partielle de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des activités telles que prévues dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 23/01/2018)
Arrêté royal
23 août 2022
Arrêté royal du 12 novembre 2017 : modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage, des services de sécurité et des entreprises de sécurité maritime (M.B. 24/11/2017)
Arrêté royal
23 août 2022
Arrêté royal du 17 mai 2002 réglant les méthodes des centrales de surveillance utilisant des systèmes de suivi (M.B., 18 juin 2002)
Moyens & Méthodes
Arrêté royal
22 août 2022
Arrêté royal du 03/07/2020 modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 2013 réglant les méthodes et procédures applicables aux activités de surveillance et protection à bord de navires pour lutter contre la piraterie et arrêtant diverses mesures applicables a
Modifications législatives
Arrêté royal
19 août 2022
Arrêté du 21 décembre 2018 réglementant procédure de suspension préventive du droit d'une personne d'exercer des activités visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 16 janvier 2019)
Arrêté royal
30 septembre 2020
AR modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l’occasion des matches de football
30/09/2020 – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l’occasion des matches de football
Arrêté royal
3 juillet 2020
AR 3/07/2020
Arrêté royal du 3 juillet 2020 modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 2013 réglant les méthodes et procédures applicables aux activités de surveillance et protection à bord de navires pour lutter contre la piraterie et arrêtant diverses mesures applicables aux équipes de sécurité maritime.
Arrêté royal
19 février 2020
AR modifiant l’arrêté royal du 15 juin 1999 relatif à la politique de sécurité et de coordination à l’occasion de matches de football
19/02/2020 – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 juin 1999 relatif à la politique de sécurité et de coordination à l’occasion de matches de football