Published on 29 juin 2023

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Législation

Arrêté royal
6 juillet 2013

AR contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football

06/07/2013 – Arrêté royal contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football
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Arrêté royal
14 août 1992

Arrêté royal du 14 août 1992 désignant les fonctionnaires chargés de la perception du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés et fixant son mode de paiement

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