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Législation
Arrêté royal
15 mai 2009
Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d’agréation des formations
Arrêté royal
21 mai 1991
AR 21/05/1991
Arrêté royal du 21 mai 1991 relatif à l'autorisation des entreprises de gardiennage ou des services internes de gardiennage (M.B. 28.05.91)
Arrêté royal
14 mai 1991
AR 14/05/1991
Arrêté royal du 14 mai 1991 (M.B. 28.05.91) relatif à l'équipement technique des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 2002 (M.B. 09.07.2002)