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Législation
Loi
12 septembre 2022
Arrêté royal du 21 décembre 2018 réglementant la procédure de suspension préventive du droit d'une personne d'exercer des activités visées (M.B. 16/01/2019)
Loi
12 septembre 2022
Arrêté royal du 13 juin 2002 relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité (M.B., 9 juillet 2002), modifié par l'arrêté royal du 7 avril 2003 (M.B. 18 avril 2003)
Loi
5 septembre 2022
La loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé (M.B. 02.10.1991)
La loi du 19 julliet 1991 organisant la profession de détective privé (M.B. 02.10.1991), telle que modifiée par la loi du 30 décembre 1996 (M.B. 14.02.1997), 7 mai 2004 (M.B. 03.06.2004) et 28 avril 2010 (M.B. 10.05.2010)
Loi
5 septembre 2022
Loi du 9 mai 2019 modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données personnelles.
Loi
1 septembre 2022
Loi de 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (M.B., 6 octobre 2017)
Transport protégé de valeurs
Loi
1 septembre 2022
Loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police
Loi
22 août 2022
Loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mart 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 nove
Modification législative
Loi
22 août 2022
Wet van 21 maart 2018 tot wijziging van de wet op het politieambt om het gebruik van camera's door de politiediensten te regelen, en tot wijziging van de wet van 21 maart 2007 tot regeling van de plaatsing en het gebruik van bewakingscamera's, van de wet
Wetswijziging
Loi
22 août 2022
Loi du 9 mai 2019 modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données personnelles.
Modifications législatives
Loi
27 juillet 2022
Loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Loi
9 novembre 2020
Périmètre KVK Wellen
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
9 novembre 2020
Périmètre Eendracht Termien
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
9 novembre 2020
Périmètre KVK Beringen
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
9 novembre 2020
Périmètre KVK Ninove
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
9 novembre 2020
Périmètre KFC MU Izegem-Ingelmunster
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
9 novembre 2020
Périmètre R Knokke FC
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
30 septembre 2020
Périmètre KVC Jong Lede
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 septembre 2020
Périmètre KV Oostende
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 septembre 2020
Périmètre KFC Sint-Lenaarts
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 septembre 2020
Périmètre KFC Dessel Sport et K Witgoor Sport Dessel
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 septembre 2020
Périmètre KFC Dessel Sport et K Witgoor Sport Dessel
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020
Périmètre KAC Betekom
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020
Périmètre HO Wolvertem Merchtem
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020
Périmètre KFC Eppegem
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020
Périmètre KVC Houtvenne
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020
Périmètre SK Pepingen-Halle
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020
Périmètre SK Pepingen-Halle
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020
Périmètre Lyra-Lierse Berlaar
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020
Périmètre KVV Zelzate
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020
Périmètre KSC Dikkelvenne
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020
Périmètre JV De Pinte (ook tijdelijk terrein voor KFC Merelbeke)
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020
Périmètre Sporting Kampenhout
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020
Périmètre KFC Nijlen
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
21 janvier 2020
Périmètre Royale Jeunesse Rochefortoise
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
9 janvier 2020
Périmètre FC Oppagne Wéris
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
9 janvier 2020
Périmètre Emile Mathieu
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
9 janvier 2020
Périmètre RUS Givry
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
9 janvier 2020
Périmètre RAS Jodoigne
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
9 janvier 2020
Périmètre RJ Aischoise
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
9 janvier 2020
Périmètre stade Gaston Reiff
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
9 janvier 2020
Périmètre Stade Waremmien FC
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
9 janvier 2020
Périmètre RFC Meux
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
9 janvier 2020
Périmètre stade de Bureaufosse (Tilleur)
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football