Published on 29 juin 2023

Publications

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Législation

Loi
21 mars 2018

Loi 21/03/2018

Loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l’utilisation de caméras par les services de police
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Loi
19 juillet 1991

Loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé

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