Filtrer par Centre d'expertise Interprétation Facette Categorie Jurisprudence Rapport d'étude Facette Type Approche administrative Facette Departement Agrandissement d'échelle zones de police Autorisations et activités Caméra de surveillance Contentieux Police Fédérale Gardien de la paix Législation sur la sécurité du football Loi caméra Redevances et prélèvements (-) Sanctions Administratives Communales (SAC) Supporter de football Violence Facette Thema 2021 (-) 2020 (-) 2019 2017 2015 Facette Publicatiejaar 1 - 3 de 3 résultats Interprétation Jurisprudence 23 avril 2020 Arrêt n° 56/2020 du 23.04.2020 Téléchargement Jurisprudence 23 janvier 2019 Arrêt n° 8/2019 du 23.01.2019 Téléchargement Centre d'expertise Rapport d'étude 21 décembre 2020 Deuxième rapport, soumis au Parlement en 2021 Téléchargement
