Filtrer par Centre d'expertise Interprétation Législation Facette Categorie Arrêté ministériel Jurisprudence Rapport d'étude Facette Type Approche administrative Métiers de la sécurité Facette Departement Autorisations et activités Caméra de surveillance Contentieux Police Fédérale (-) Gardien de la paix Législation sur la sécurité du football (-) Sanctions Administratives Communales (SAC) Supporter de football Violence Facette Thema 2024 2022 2021 (-) 2020 2019 2018 2017 2015 2009 2008 2007 Facette Publicatiejaar 1 - 3 de 3 résultats Législation Arrêté ministériel 2 octobre 2020 Arrêté ministériel du 14 septembre 2020 déterminant le modèle de carte d’identification des gardiens de la paix et gardiens de la paix-constatateurs Téléchargement Interprétation Jurisprudence 23 avril 2020 Arrêt n° 56/2020 du 23.04.2020 Téléchargement Centre d'expertise Rapport d'étude 21 décembre 2020 Deuxième rapport, soumis au Parlement en 2021 Téléchargement
