1 - 4 de 4 résultats
Législation
Loi
28 mai 2024
loi du 15 mai 2007 version consolidée
Loi du 15 mai relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale – version consolidée
Documentation
Brochure / affiche
5 février 2024
Folder Indépendant PLP
Folder PLP pour indépendants