Publications

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Législation

Loi
21 mars 2018

Loi 21/03/2018

Loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l’utilisation de caméras par les services de police

Documentation

Besafe magazine
13 juin 2018

BeSafe Magazine #47

BeSafe 47 sur la loi Caméras.