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Législation
Loi
15 décembre 2019
Périmètre RRC Stockay Warfusée
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Loi
15 décembre 2019
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Loi
15 décembre 2019
Périmètre RFC Warnant
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22 mars 2010
Périmètre Charleroi SC et Olympic Club Charleroi
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Loi
22 mars 2010
Périmètre Royal Charleroi SC et Olympic Club
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Loi
22 mars 2010
Périmètre Hoogstraten VV
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Loi
22 mars 2010
Périmètre KVK Westhoek
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Loi
22 mars 2010
Périmètre Sporting Hasselt
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