Filtrer par Législation Facette Categorie Arrêté royal Facette Type Sécurité Privée Facette Departement Agrandissement d'échelle zones de police APPEL À PROJETS : subvention de proximité 2024 Autorisations et activités Beleid voetbalveiligheid en preventie DEIPP Législation sur la sécurité du football Loi caméra Médiation de voisinage Partenariat local de prévention (PLP) Projets de prévention sécurité du football Rapports d'activités (-) Redevances et prélèvements Relation citoyen et métiers de la sécurité Sanctions Administratives Communales (SAC) Supporter de football Violence Vol & fraude Facette Thema (-) 2019 Facette Publicatiejaar 1 - 1 de 1 résultats Législation Arrêté royal 17 octobre 2019 Arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant les redevances et frais administratifs à percevoir visées à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Téléchargement