Filtrer par Législation Facette Categorie (-) Arrêté royal Facette Type Sécurité Privée Facette Departement Agrandissement d'échelle zones de police APPEL À PROJETS : subvention de proximité 2024 Autorisations et activités Caméra de surveillance Détective privé Financement de la police Gardien de la paix Installateur d'alarme et de caméra Législation Securité Privée Législation sur la sécurité du football Loi caméra Médiation de voisinage Nuisance Organiser des matchs de football en toute sécurité Participation citoyenne Projets de prévention sécurité du football (-) Redevances et prélèvements Sentiment d'insécurité dans l'espace public Violence Vol & fraude Facette Thema 2019 Facette Publicatiejaar 1 - 1 de 1 résultats Législation Arrêté royal 17 octobre 2019 Arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant les redevances et frais administratifs à percevoir visées à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Téléchargement