Filtrer par Législation Facette Categorie Arrêté royal Formulaire modèle Listes (-) Loi Facette Type Sécurité Privée Facette Departement (-) Autorisations et activités Contentieux Police Fédérale DEIPP Détective privé Financement de la police Gardien de la paix Législation Securité Privée Législation sur la sécurité du football Loi caméra Nuisance Partenariat local de prévention (PLP) Relation citoyen et métiers de la sécurité Supporter de football Facette Thema 2019 Facette Publicatiejaar 1 - 1 de 1 résultats Législation Loi 9 mai 2019 Loi 9/05/2019 Loi du 9 mai 2019 modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données personnelles Téléchargement