Published on 15 oct 2024

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Législation

Loi
23 janvier 2025

Conseil d'état

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Arrêté royal
14 août 1992

Arrêté royal du 14 août 1992 désignant les fonctionnaires chargés de la perception du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés et fixant son mode de paiement

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