Published on 29 juin 2023

Publications

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Législation

Circulaire
29 mars 2018

Gardiennage privé lors d'événements et de festivals

Gardiennage privé lors d'événements et de festivals
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Arrêté royal
14 août 1992

Arrêté royal du 14 août 1992 désignant les fonctionnaires chargés de la perception du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés et fixant son mode de paiement

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