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Législation
Arrêté ministériel
19 juillet 2024
Arrêté ministériel du 19 juillet 2024 fixant les modalités relatives aux uniformes et emblèmes des agents de gardiennage et de sécurité
AM 19 Juillet 2024
Arrêté royal
24 juin 2024
Arrêté royal relatif du 26 juin 2024 aux professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées dans la loi réglementant la sécurité privée et particulière
KB 26 juni 2024
Documentation
Statistiques
21 février 2024
Rapport annuel de la sécurité privée et particulière de 2018
Rapport annuel visé à l’article 270 de la loi du 2 octobre 2017 règlementant la sécurité privée et particulière.
Statistiques
21 février 2024
Rapport annuel de la sécurité privée et particulière 2019
Rapport annuel visé à l’article 270 de la loi du 2 octobre 2017 règlementant la sécurité privée et particulière.
Statistiques
21 février 2024
Rapport annuel de la sécurité privée et particulière 2020
Rapport annuel visé à l’article 270 de la loi du 2 octobre 2017 règlementant la sécurité privée et particulière.
Statistiques
21 février 2024
Rapport annuel de la sécurité privée et particulière 2021
Rapport annuel visé à l’article 270 de la loi du 2 octobre 2017 règlementant la sécurité privée et particulière.
Statistiques
21 février 2024
Rapport annuel de la sécurité privée et particulière 2022
Rapport annuel visé à l’article 270 de la loi du 2 octobre 2017 règlementant la sécurité privée et particulière.