Publications

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Législation

Loi
18 mai 2024

Loi réglementant la recherche privée

18 MAI 2024. - Loi réglementant la recherche privée
Manuel / guide
27 mars 2024

Exposé des motifs

Exposé des motifs (P. 4-106)

Documentation

Brochure / affiche
5 juillet 2024

Agent de gardiennage

Ils travaillent pour des entreprises de sécurité ou des services de sécurité internes agréés par le SPF Intérieur pour surveiller des bâtiments, des biens et des personnes.