Published on 29 juin 2023

Publications

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Législation

Arrêté ministériel
2 octobre 2020

Arrêté ministériel du 14 septembre 2020 déterminant le modèle de carte d’identification des gardiens de la paix et gardiens de la paix-constatateurs

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Loi
7 décembre 2008

Arrêté ministériel relatif à la tenue de travail et à l’emblème des « gardiens de la paix »

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