Filtrer par Législation Facette Categorie Arrêté ministériel Arrêté royal Circulaire (-) Loi Toolbox Facette Type Métiers de la sécurité Facette Departement Agrandissement d'échelle zones de police APPEL À PROJETS : subvention de proximité 2024 Autorisations et activités Caméra de surveillance DEIPP Détective privé Financement de la police (-) Gardien de la paix Législation Securité Privée Loi caméra Médiation de voisinage Nuisance Organiser des matchs de football en toute sécurité Projets de prévention sécurité du football Sentiment d'insécurité dans l'espace public Supporter de football Violence Vol & fraude Facette Thema 2008 2007 Facette Publicatiejaar 1 - 2 de 2 résultats Législation Loi 7 décembre 2008 Arrêté ministériel relatif à la tenue de travail et à l’emblème des « gardiens de la paix » Téléchargement Loi 15 mai 2007 Loi du 15 mai relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale Téléchargement