Filtrer par Législation Facette Categorie (-) Loi Facette Type Métiers de la sécurité Facette Departement (-) Gardien de la paix Loi caméra Supporter de football Facette Thema 2008 (-) 2007 Facette Publicatiejaar 1 - 1 de 1 résultats Législation Loi 15 mai 2007 Loi du 15 mai relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale Téléchargement