Filtrer par Législation Facette Categorie (-) Arrêté ministériel Facette Type Métiers de la sécurité Facette Departement (-) Gardien de la paix Facette Thema 2021 2020 (-) 2018 Facette Publicatiejaar 1 - 1 de 1 résultats Législation Arrêté ministériel 17 septembre 2018 Arrêté ministériel du 17 septembre 2018 portant exécution de l’arrêté royal de 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité Téléchargement
