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Législation
Arrêté ministériel
17 septembre 2018
Arrêté ministériel du 17 septembre 2018 portant exécution de l’arrêté royal de 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité
Circulaire
29 mars 2018
Gardiennage privé lors d'événements et de festivals
Gardiennage privé lors d'événements et de festivals