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Législation
Circulaire
14 février 2022
Circulaire ministérielle relative aux cartes d’identification des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs
Arrêté ministériel
14 février 2022
Circulaire ministérielle relative aux cartes d’identification des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs
14 FEVRIER 2022 Circulaire ministérielle
Documentation
Toolbox
1 décembre 2022
Instances de formation spécifiquement agréées pour la formation de base gardien de la paix
Tools
Formulaire modèle
5 octobre 2022
Déclaration sur l'honneur membre du personnel alarme (Annexe 2)
Déclaration sur l’honneur en tant que (futur) membre du personnel, tel que visé à l’article 60 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière, d’une entreprise pour laquelle une autorisation ou le renouvellement de l’autorisation comme ‘entreprise de systèmes d'alarme’ est demandé.
Formulaire modèle
16 septembre 2022
Déclaration sur l'honneur membre du personnel caméra (Annexe 2)
Déclaration sur l’honneur en tant que (futur) membre du personnel, tel que visé à l’article 60 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière, d’une entreprise pour laquelle une autorisation ou le renouvellement de l’autorisation comme ‘entreprise de systèmes caméras’ est demandé.
Formulaire modèle
20 juillet 2022
Formulaire de demande dispense européenne détective privé
Formulaire de demande de reconnaissance des qualifications professionnelles UE en tant que détective privé